Archives par mot-clé : régime d’autorisation administrative

Le bénéfice du statut protecteur lié à un mandat extérieur est désormais soumis à l’information de l’employeur

Le bénéfice du statut protecteur lié à un mandat extérieur est désormais soumis à l’information de l’employeur

Un salarié détenant un mandat extérieur à l’entreprise (conseiller prud’homal, conseiller du salarié, etc.) bénéficie d’un statut protecteur. Ainsi, la rupture de son contrat de travail par l’employeur nécessite l’autorisation de l’inspection du travail. En effet, à défaut d’autorisation la rupture sera requalifiée en licenciement nul, ce qui emporte réintégration ou indemnisation du salarié.

Jusqu’à présent la Cour de cassation décidait de la nullité du licenciement d’un salarié détenant un mandat extérieur pour défaut de demande d’autorisation à l’administration, et cela même lorsque l’employeur n’avait jamais été informé par le salarié de ce mandat. Lire la suite

Le bénéfice du statut protecteur lié à un mandat extérieur est désormais soumis à l’information de l’employeur

Le bénéfice du statut protecteur lié à un mandat extérieur est désormais soumis à l’information de l’employeur

Un salarié détenant un mandat extérieur à l’entreprise (conseiller prud’homal, conseiller du salarié, etc.) bénéficie d’un statut protecteur. Ainsi, la rupture de son contrat de travail par l’employeur nécessite l’autorisation de l’inspection du travail. En effet, à défaut d’autorisation la rupture sera requalifiée en licenciement nul, ce qui emporte réintégration ou indemnisation du salarié.
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La publicité des annonces judiciaires et légales n’est pas conforme à la directive Services : conséquence en DSP

La publicité des annonces judiciaires et légales n’est pas conforme à la directive Services : conséquence en DSP

Les procédures de délégation de service public sont susceptibles d’être fragilisées par l’inconventionnalité de la loi de 1955 concernant les annonces judiciaires et légales.

1. Dans un jugement du 13 octobre 2011 (SARL Gazette du Nord-Pas-de-Calais, n° 1102652 – AJDA 2012 p. 324), le tribunal administratif de Lille a décidé que la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales (consolidée dans sa dernière version au 19 mai 2011) n’est pas conforme à la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur (dite directive Services).
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