Attention à la rédaction des promesses d’achat d’actions et à leur exécution !
Par un arrêt en date du 9 octobre 2012, la Cour de cassation vient préciser les conditions de validité d’une promesse d’achat d’actions.
Dans cet arrêt, des promettants se sont solidairement engagés à acheter 5.360 actions d’une société appartenant à une autre personne. Cette promesse stipule qu’elle est consentie à concurrence de 1.621 actions à un prix dont le mode de calcul y est précisé.
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Information importante concernant la mise à disposition des conditions générales de vente
Par un arrêt du 5 juillet 2012, la Cour de Justice de l’Union européenne a décidé que la mise à disposition des conditions générales de vente sur une page internet à laquelle le cyberconsommateur peut accéder en cliquant sur un lien présenté au moment de la conclusion du contrat, n’est pas conforme à l’article 5 de la directive du 20 mai 1997 relative à la protection des consommateurs en matière de contrats à distance.
Selon la Cour, ces informations ne sont pas considérées comme ayant été fournies par le vendeur ni reçues par le consommateur. En effet, le consommateur ne doit pas avoir à faire d’efforts pour avoir accès à ces informations. Il doit rester passif et se faire communiquer ces informations de manière aisée. Lire la suite
Egalité de rémunération entre un salarié en CDD et un salarié en CDI : non prise en compte de l’indemnité de précarité
L’égalité de rémunération, entre un salarié ayant conclu un contrat de travail à durée déterminée (CDD), et un salarié ayant conclu un contrat de travail à durée indéterminée (CDI), pour des fonctions identiques et une qualification professionnelle équivalente, est imposée par l’article L.1242-15 du Code du travail. Lire la suite
Référé précontractuel privé : la Cour de cassation confirme la « lésion »
1. L’Ordonnance du 6 juin 2005 (n° 2005-649) oblige des personnes morales de droit privé à conclure leur contrat en respectant des modalités particulières de passation.
Ces personnes privées voient leur liberté contractuelle encadrée (au plan des modalités de la formation du contrat) parce qu’elles ont des liens ou une proximité particulière avec des personnes publiques ou parce qu’elles utilisent et dépensent de l’argent public.
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Indemnité d’éviction et pénalité de retard
La pénalité en cas de retard pour restituer les lieux ne peut commencer à courir tant que le montant de l’indemnité d’éviction n’a pas été fixé par une décision passée en force de chose jugée.
La Cour de cassation vient de rappeler les principes généraux relatifs à l’indemnité d’éviction due par le bailleur au locataire issus des articles L. 145-28, L. 145-29 et L.145-30 du Code de commerce, à savoir :
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Pratiques commerciales trompeuses
Les pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs sont interdites, conformément à la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005.
Dans un arrêt du 18 octobre 2012, la Cour vient préciser qu’il est notamment interdit aux professionnels de donner « l’impression fausse que le consommateur a déjà gagné un prix, alors que l’accomplissement d’une action en rapport avec la demande de ce prix, qu’il s’agisse d’une demande d’information relative à la nature dudit prix ou de la prise de possession de celui-ci, est subordonné à l’obligation, pour le consommateur, de verser de l’argent ou de supporter un coût quelconque » (CJUE, 18 oct. 2012, aff. C428/11). Lire la suite
Par un arrêt du 16 octobre 2012, la Cour d’appel de Paris a considéré que le Tribunal de grande instance serait seul compétent pour trancher un litige relatif non à une question de propriété intellectuelle, mais à un problème de concurrence déloyale opposant deux noms commerciaux.
Lire le commentaire de Matthieu Berguig, paru au Journal du Net : Lire la suite
Renforcement de la responsabilité des constructeurs
Dans un arrêt du 10 octobre 2012 (Cass, civ 3ème civ, 10 octobre 2012, SNC Saint Cloud Armengaud 15, pourvoi n°10-28309 10-28310), la Cour de cassation a retenu que la garantie décennale des constructeurs s’appliquait pour des travaux d’isolation phonique aux normes en vigueur mais ne répondant pas à la qualité requise pour un appartement présenté comme devant être d’exception.
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Alexandre Le Mière est intervenu sur les marchés publics au 10ème Congrès du SYNHORCAT
Conquérir des marchés publics (Intervention au 10ème Congrès du SYNHORCAT)
Alexandre Le Mière est intervenu dans le cadre du 10ème congrès du SYNHORCAT – Syndicat National des Hôteliers, Restaurateurs, Cafetiers et Traiteurs – sur les marchés publics de service.
Il a animé une intervention dans le cadre des « ateliers des métiers » pour donner les éléments et points clés permettant aux traiteurs et organisateurs de réception de conquérir des marchés publics.
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La preuve de la violation d’un réseau de distribution sélective ne peut s’obtenir par provocation
CA Paris, 27 juin 2012, RG n°10/04245
Quatre fabricants de parfum appartenant au groupe LVMH avaient résilié le contrat de distribution sélective les liant à l’un de leur distributeur, au motif que ce dernier commercialisait les produits protégés d’une part sur Internet, et d’autre part directement à des professionnels et par correspondance alors que le contrat ne l’autorisait à ne vendre qu’à des consommateurs et sur son point de vente agréé exclusivement.
Le distributeur évincé assigne ses partenaires en invoquant le caractère anticoncurrentiel du refus qui lui avait été opposé de vendre les produits en ligne, ainsi que le caractère brutal et abusif de la rupture.
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