L’incertitude de la méthode de notation rend la procédure d’appel d’offres irrégulière
1. L’acheteur public a l’obligation d’arrêter et d’annoncer des critères de sélection des offres qui doivent permettre d’une part aux candidats d’élaborer leurs offres en toute connaissance de cause et d’autre part à l’acheteur lui-même d’analyser et comparer ces offres de façon égalitaire. Lire la suite
La mention du refus de signer portée sur une décision administrative indiquant les mentions des voies et délais de recours vaut notification à l’intéressé jusqu’à preuve contraire ( CE, 25 mars 2013, M. B, req. n°352586 ).
En l’espèce, un agent d’un établissement public a refusé de signer l’arrêté remis en mains propres par son supérieur hiérarchique. Le Conseil d’Etat a jugé que la mention du refus de signer sur l’arrêté établit, jusqu’à preuve contraire, la notification de l’acte à son destinataire. Lire la suite
L’enseigne se distingue de la pré-enseigne
L’apposition de publicité, d’enseigne et de pré-enseigne est réglementée par le Code de l’Environnement (art. L.581-1 et s.) au titre de la protection du cadre de vie. Lire la suite
Le marché privé conclu en violation de l’Ordonnance de 2005 est nul : les cocontractants ne peuvent pas s’en prévaloir pour résoudre leurs différends
1. Certaines personnes privées, ayant des liens particuliers avec des personnes publiques, doivent respecter des obligations particulières pour passer et conclure leurs contrats. Lire la suite
Marché public : circonscrire le contenu des offres
1. Les offres déposées par les entreprises candidates lors des appels d’offres de marchés publics doivent normalement être conformes aux demandes formulées par le pouvoir adjudicateur.
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Le droit à l’information des élus
Par un jugement du 10 janvier 2013, le Tribunal administratif de Lyon (TA de Lyon, 10 janvier 2013, Poet et autres, req. n°1104543) a annulé une délibération de la communauté urbaine de Lyon portant sur la cession des terrains devant accueillir le stade Olympique Lyonnais aux motifs que les élus n’avaient pas été suffisamment informés du contenu de l’avis du service des Domaines. Le Tribunal administratif a jugé que si l’avis des services des Domaines n’avait pas à être nécessairement transmis aux membres de l’assemblée délibérante avant la séance, la teneur de cet avis devait néanmoins être portée à leur connaissance. Lire la suite
Vers une meilleure répartition de la charge de la preuve en matière de REP
Dans un arrêt du 26 novembre 2012 (CE, 26 novembre 2012, Mme B/ France Telecom, req. n°354108) le Conseil d’Etat reprécise l’office du juge administratif dans la recherche de la preuve.
En présence d’allégations sérieuses du requérant et non démenties par l’Administration, le juge administratif doit prendre toutes mesures propres à lui procurer les éléments de nature à former sa conviction.
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Contrats publics : les conséquences de la passation irrégulière
1. La quasi-totalité des contrats publics (marché public, délégation de service public, contrat de partenariat, convention d’aménagement, bail emphytéotique administratif et hospitalier … etc) sont soumis à des procédures de passation réglementées.
Les personnes publiques doivent mettre en oeuvre des procédures de publicité et de mise en concurrence afin d’assurer aux opérateurs économiques la neutralité administrative et politique du processus d’achat ainsi que le choix de la meilleure offre au plan technico-financier.
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Amende record pour cartel hardcore !
La Commission européenne a infligé le 5 décembre dernier une amende record – la plus importante jamais rendue dans une affaire d’entente – de 1,47 milliards d’Euros à sept groupes d’entreprises ayant participé à une double entente de portée mondiale dans le secteur des tubes à rayon cathodique (CRT). Ces ententes concernaient plus spécifiquement (i) les tubes couleur pour écrans d’ordinateur (CDT) et (ii) les tubes couleur pour téléviseurs (CPT). Lire la suite
Soumission au permis de construire des travaux sur construction déja autorisée
Les travaux réalisés sur une construction déjà autorisée sont soumis à la délivrance d’un permis de construire et non à une déclaration préalable.
Attention, l’engagement de travaux modificatifs ou supplémentaires sur une construction en cours et déjà autorisée par un permis de construire doit faire l’objet d’un nouveau permis de construire, alors même que, pris isolément, ces travaux relèvent de la déclaration préalable.
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