Archives de catégorie : Redlink All

Commerce / Distribution

Un projet de loi « renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs » s’imposant à la grande distribution

Laisser un commentaire

Un projet de loi « renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs » s’imposant à la grande distribution

Le projet vise à créer de nouvelles obligations :

« Art. L. 340-1. – I. – Une convention d’affiliation est un contrat, conclu entre une personne physique ou morale de droit privé regroupant des commerçants, autre que celles mentionnées aux chapitres V et VI du titre II du livre Ier [Des magasins collectifs de commerçants indépendants] ou mettant à disposition les services mentionnés au premier alinéa de l’article L. 330-3, et toute personne exploitant pour son compte ou pour le compte d’un tiers au moins un magasin de commerce de détail, afin de fixer celles des obligations auxquelles s’engagent les parties susceptibles de limiter la liberté d’exercice par cet exploitant de son activité de commerçant.
Lire la suite

Commerce / Distribution

Un projet de loi renforçant les droits des consommateurs et les moyens de la DGCCRF

Laisser un commentaire

Un projet de loi renforçant les droits des consommateurs et les moyens de la DGCCRF

Le projet de loi du 1er juin 2011 a pour ambition de renforcer la protection et l’information du consommateur dans les domaines du commerce électronique et du transport de marchandises en prévoyant:

* des sanctions administratives contre les manquements techniques aux dispositions du code des postes et communications électroniques encadrant la prospection commerciale directe au moyen de courriers électroniques (article L. 34-5) en cas de « techniques de prospection commerciale intrusive »;
Lire la suite

Commerce / Distribution

Frédéric Fournier intervient à l’International Distribution Institute

Laisser un commentaire

Frédéric Fournier intervient à l’International Distribution Institute

Les 17 et 18 juin 2011, l’IDI réunissait ses membres avocats et responsables juridiques du monde entier, spécialisés en droit de la distribution pour diverses interventions consacrées à la distribution sélective et à la franchise.

Frédéric Fournier, associé du cabinet Redlink, y a présenté les récents développements en matière de distribution sélective et Internet, notamment au regard de l’avis de l’Avocat général de la CJUE dans le dossier Pierre Fabre (Lien ci-dessous).

CANON_IR5065N_LDAPMAIL_02032011-172040

http://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2011-03/cp110014fr.pdf

Commerce / Distribution

Non, la commission-affiliation n’est pas de l’agence commerciale – Mexx après Chattawak

Laisser un commentaire

Non, la commission-affiliation n’est pas de l’agence commerciale – Mexx après Chattawak

On se souviendra des arrêts rendus dans l’affaire Chattawak. Comme la Cour de Cassation, la Cour d’appel de Versailles refuse la qualité d’agent commercial à un commissionnaire affilié.

cour_appel_versailles_09_06_11

Frédéric Fournier

Associé/Partner

Commerce / Distribution

Label Pro-France, c’est parti!

Laisser un commentaire

Label Pro-France, c’est parti!

L’association Pro-France dont Yves Jego est l’initiateur après un rapport déposé en 2010 lance la phase de test et a déposé une marque collective semi-figurative: « Origine France Garantie », avec l’appui du certficateur d’origine Bureau Veritas Certification. Le projet sera en oeuvre en septembre 2011.

Il est précisé par Pro-France que « le référentiel de labellisation est constitué d’un socle et d’annexes sectorielles qui déclinent des critères spécifiques pour chaque secteur, voire dans certains cas par catégorie de produits. Les caractéristiques qui permettront d’apprécier l’aptitude d’un produit d’une entreprise donnée à être labellisé et être revêtu du signe distinctif « Origine France Garantie » sont le pourcentage de valeur ajoutée acquise en France et le lieu où le produit prend ses caractéristiques principales. »
Lire la suite

Public

Concerts, festivals, spectacles contrat public et mise en concurrence

Laisser un commentaire

Concerts, festivals, spectacles contrat public et mise en concurrence

Les manifestations culturelles, festivals et spectacles organisés ou portés par les collectivités locales sont désormais pleinement saisis par le droit public.

Il y a déjà quelques années, le Conseil d’Etat avait statué sur les conditions et modalités de l’instauration d’un service public culturel mis en oeuvre par l’association pour le festival international d’art lyrique et l’académie européenne de musique d’Aix-en-Provence (considérée comme un service in house) et, partant, sur, les conditions de son financement (CE, Sect., 6 avril 2007, Commune d’Aix-en-Provence, req. n° 284736).
Lire la suite

IP / IT

Une mission pour sécuriser le cadre juridique des jeux vidéo

Laisser un commentaire

Une mission pour sécuriser le cadre juridique des jeux vidéo

Les jeux vidéo sont-ils des oeuvres ? La question semble résolue depuis longtemps en jurisprudence, plus précisément depuis les fameux arrêts « Atari » et « Williams » rendus par la Cour de cassation le 7 mars 1986. Seule subsiste une querelle doctrinale sur le statut juridique exact des jeux vidéo (logiciels ? Oeuvres audiovisuelles ?).
Lire la suite

Commerce / Distribution

QPC 13 mai 2011 sur les pouvoirs permettant au Ministre de l’Economie de prononcer la nullité de clauses ou contrats illicites

Laisser un commentaire

QPC 13 mai 2011 sur les pouvoirs permettant au Ministre de l’Economie de prononcer la nullité de clauses ou contrats illicites

Par une décision du 13 mai 2011, le Conseil constitutionnel juge que les pouvoirs que le ministre de l’Economie tire des dispositions de l’article L. 442-6 III, alinéa 2, du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 3 janvier 2008, sont conformes à la Constitution met émet une réserve quant à leur conciliation avec le droit au recours. 
Lire la suite

Public

La reprise des relations contractuelles ordonnée par le juge administratif

Laisser un commentaire

La reprise des relations contractuelles ordonnée par le juge administratif

Le juge du contrat administratif dispose d’un panel très important de pouvoirs qui lui permet, notamment, d’ordonner la reprise des relations contractuelles à la suite de la résiliation illégale d’un contrat (CE, Sect., 21 mars 2011, Commune de Béziers, req. n° 304806, dit Commune de Béziers II). 
Lire la suite

Public

Contestation du décompte de liquidation dans les marchés publics de fournitures courantes et services

Laisser un commentaire

Contestation du décompte de liquidation dans les marchés publics de fournitures courantes et services

Tout différend intervenant entre le titulaire d’un marché public de fournitures courantes et services et son cocontractant public doit être traité dans le cadre d’une procédure qui est définie et précisée par le Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux fournitures courantes et services (CCAG-FCS). 
Lire la suite