Loi Macron : Le franchiseur britannique peut lui stipuler une clause de non concurrence post-contractuel
Alors que la France s’apprête à interdire les clauses de non-concurrence post-contractuelle en franchise, notamment, la jurisprudence britannique vient encore de les valider (durée standard admise d’une année). Lire la suite
Réservation électronique de vols : la transparence des prix dès la première page
Par un arrêt du 15 janvier 2015 (C-573/13), la CJUE vient préciser les règles de transparence tarifaire imposées par le règlement n°1008/2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté. Lire la suite
Bases de données : mieux vaut de bonnes conditions générales d’utilisation qu’une protection par le droit d’auteur !
Dans son arrêt du 15 janvier 2015 (Affaire C-30/14), la Cour de Justice de l’Union Européenne est venue répondre à une question préjudicielle portant sur l’interprétation de la directive 96/9/CE concernant la protection juridique des bases de données. Lire la suite
ACTIONNARIAT DIRIGEANT/SALARIE : LES DEPUTES ADOPTENT LES MESURES FAVORABLES DU PROJET DE LOI MACRON
Dans la nuit de vendredi à samedi, les députés ont adopté les mesures du projet de loi Macron visant à développer l’actionnariat dirigeant/salarié.
Deux dispositifs sont modifiés par le projet de loi : les Bons de Souscription de Parts de Créateurs d’Entreprises (BSPCE) et les Attributions Gratuites d’Actions (AGA). Lire la suite
L’amendement Brottes porte atteinte à la franchise dans une grande confusion
A l’occasion de la neuvième Journée mondiale de la protection des données personnelles, voici une liste de quelques gestes que vous ne faites peut-être pas pour protéger vos données. Lire la suite
Contrat public : l’indemnisation du manque à gagner en cas d’éviction irrégulière
Le candidat malheureux à un contrat public (marché public, délégation de service public, PPP … etc.) qui a été irrégulièrement évincé de la consultation a droit à réparation.
En effet, dès lors qu’il avait des chances sérieuses d’obtenir le contrat dont il a été irrégulièrement privé au moment de sa passation, l’opérateur économique peut obtenir l’indemnisation de son « manque à gagner » (ainsi que par ailleurs les frais de soumission). Lire la suite
Contentieux de l’avis d’aptitude de reprise : obligation de consulter l’employeur
Après un congé pour maladie ou un accident du travail, le salarié doit faire l’objet d’une visite de reprise (voir sur ce point brève Redlink du 13/02/2012).
Il appartient alors, le cas échéant, au médecin du travail de proposer des mesures individuelles que l’employeur a l’obligation de prendre en considération (art. L.4624-1 C. Trav.). Lire la suite
L’intérêt à conclure le contrat et le référé précontractuel
Le TGI de Paris a, par une ordonnance du 19 décembre 2014, de référé précontractuel statué sur la question de « l’intérêt à conclure le contrat », sans lequel aucun opérateur économique ne peut contester une procédure de passation d’un contrat de la commande publique. Lire la suite
Loi relative à l’Economie sociale et solidaire : des précisions complémentaires sur l’obligation d’information préalable des salariés en cas de cession d’entreprise
Les cessions – ce terme étant entendu au sens large – de fonds de commerce ou de participations majoritaires d’une société employant moins de 250 salariés, sauf exceptions, doivent donner lieu depuis le 1er novembre 2014 à une information préalable des salariés en application des dispositions de la loi du 31 juillet 2014 relative à l’Economie sociale et solidaire, et de son décret d’application paru le 29 octobre 2014, afin d’indiquer qu’ils peuvent faire une offre de rachat. Lire la suite