Loi Macron : Le franchiseur britannique peut lui stipuler une clause de non concurrence post-contractuel

Alors que la France s’apprête à interdire les clauses de non-concurrence post-contractuelle en franchise, notamment, la jurisprudence britannique vient encore de les valider (durée standard admise d’une année).

http://www.thelawyer.com/briefings/high-court-confirms-that-a-franchisor-is-protected-from-a-rogue-franchisee/3031454.article

Frédéric Fournier
Avocat Associé