L’intérêt à conclure le contrat et le référé précontractuel

L’intérêt à conclure le contrat et le référé précontractuel

Le TGI de Paris a, par une ordonnance du 19 décembre 2014, de référé précontractuel statué sur la question de « l’intérêt à conclure le contrat », sans lequel aucun opérateur économique ne peut contester une procédure de passation d’un contrat de la commande publique.

En l’espèce, le tribunal a jugé que le requérant n’avait pas intérêt à conclure le contrat car il n’était pas en mesure d’exécuter la prestation attendue

Cette ordonnance, qui donne un éclairage supplémentaire à cette notion charnière du référé précontractuel, fait l’objet d’une publication par AchatPublic.com qui a, à cette occasion, interviewé Alexandre Le Mière sur ce point de droit.

http://www.achatpublic.info/

Laisser un commentaire