Archives par mot-clé : vente en ligne

Vente en ligne et rupture brutale : l’avis des internautes ne suffit pas…

Vente en ligne et rupture brutale : l’avis des internautes ne suffit pas… 

Une société Dimitech vendait en ligne des produits d’électroménager, à la fois sur son propre site internet « Dimitro.com », et sur divers sites « Market Place », notamment Pixmania. Peu de temps après être entrés en relations fin 2008, un contrat fut conclu entre ces deux entreprises, au terme duquel celui-ci pourrait être résilié immédiatement et sans préavis par Pixmania dans l’hypothèse où la société partenaire ferait l’objet d’évaluations positives inférieures à 90% de la part des internautes.  Lire la suite

Vente en ligne et distribution sélective : la Cour d’Appel met fin à la saga Pierre Fabre

Vente en ligne et distribution sélective : la Cour d’Appel met fin à la saga Pierre Fabre 

Par un arrêt du 31 janvier 2013, la Cour d’Appel de Paris confirme que la vente en ligne dans un système de distribution sélective ne peut être interdite de manière absolue aux distributeurs agréés dès lors que les critères de sélection peuvent être adaptés aux sites internet. C’est donc dans l’encadrement des modalités de revente en ligne que la tête de réseau pourra faire respecter ses critères et préserver son système sélectif.  

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L’Autorité de la concurrence maintient son cap en matière de revente en ligne

L’Autorité de la concurrence maintient son cap en matière de revente en ligne

Par une décision n° 12-D-23 du 12 décembre dernier, l’Autorité de la concurrence a sanctionné, sur le fondement des articles L. 420-1 du Code de commerce et 101 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le fabricant de matériel Hi-Fi Bang & Olufsen pour avoir interdit depuis 2001 aux distributeurs de son réseau de distribution sélective de revendre ses produits en ligne.
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