La CJUE précise le champ d’application de la prise en charge des passagers aériens 

La CJUE a rendu un arrêt sur question préjudicielle portant sur l’interprétation du Règlement 261/2004 relatif à la prise en charge et l’indemnisation des passagers de transporteur aérien (affaire C-12/11).   Lire la suite