Télérecours : la mise en oeuvre progressive de la dématérialisation des procédures devant les juridictions administratives

1- Expérimentée depuis 2005 au Conseil d’Etat et depuis 2009 pour les juridictions franciliennes pour le contentieux fiscal de l’assiette, la télé-procédure du contentieux administratif est en voie de généralisation et de pérennisation devant l’ensemble des juridictions administratives. Lire la suite