Une indemnisation forfaitaire proposée lors de l’audience de conciliation

Article L.1235-1 du Code du travail ; article 21 de la loi n°2013-504 du 14 juin 2013 

Lorsqu’un litige s’élève entre un salarié et un employeur et que l’un d’eux saisit le Conseil de Prud’hommes, les parties sont convoquées, sauf exception (notamment référé et requalification de CDD en CDI), devant le bureau de conciliation. Lire la suite