Archives par mot-clé : sanction

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Amende record pour cartel hardcore !

La Commission européenne a infligé le 5 décembre dernier une amende record – la plus importante jamais rendue dans une affaire d’entente – de 1,47 milliards d’Euros à sept groupes d’entreprises ayant participé à une double entente de portée mondiale dans le secteur des tubes à rayon cathodique (CRT). Ces ententes concernaient plus spécifiquement (i) les tubes couleur pour écrans d’ordinateur (CDT) et (ii) les tubes couleur pour téléviseurs (CPT). Lire la suite

Commerce / Distribution

Dans les enquêtes de concurrence, le bris de scellés peut coûter cher…

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Dans les enquêtes de concurrence, le bris de scellés peut coûter cher…

Par un arrêt du 22 novembre 2012 [aff. C-89/11 P, E.ON Energie AG / Commission], la Cour de justice de l’Union européenne a confirmé un arrêt du Tribunal qui avait validé, le 15 novembre 2010 [aff. T-141/08], une amende de 38 millions d’Euros prononcée par la Commission européenne à l’encontre de la société allemande E.ON pour avoir brisé des scellés apposés par les services de la Commission et de l’Autorité de concurrence allemande (« Bundeskartellamt ») en 2006 lors d’une enquête relative à des soupçons d’accords anticoncurrentiels.
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