Contrat public, contentieux et contradictoire

1. Le juge administratif doit, au jour où il prend sa décision, décider au regard du droit alors applicable.

Bien qu’« évident » ce principe vient d’être rappelé par le Conseil d’Etat (CE, Sect., 19 avril 2013, CCI d’Angoulême, req. n° 340093) qui en a pédagogiquement expliqué la portée et les conséquences.
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