Référé précontractuel privé : la Cour de cassation confirme la « lésion »

1. L’Ordonnance du 6 juin 2005 (n° 2005-649) oblige des personnes morales de droit privé à conclure leur contrat en respectant des modalités particulières de passation.

Ces personnes privées voient leur liberté contractuelle encadrée (au plan des modalités de la formation du contrat) parce qu’elles ont des liens ou une proximité particulière avec des personnes publiques ou parce qu’elles utilisent et dépensent de l’argent public.
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