Le Conseil Constitutionnel valide le dispositif législatif limitant l’action en démolition des constructions illégales.

Par une décision du 10 novembre 2017, le Conseil Constitutionnel a déclaré la rédaction de l’article L.480-13-1° du Code de l’urbanisme issue de la loi « Macron » du 6 août 2015 conforme à la Constitution.

L’article L.480-13-1° du Code de l’urbanisme, en vigueur depuis la loi Macron, restreint les conditions dans lesquelles la démolition d’une construction illégale (car édifiée en application d’un permis de construire annulé par le juge administratif). Lire la suite