Contentieux administratifs : révision des listes de contentieux relevant du juge unique et du juge d’appel en 1ère instance

La partie réglementaire du Code de justice administrative (CJA) a fait l’objet de modifications substantielles durant la période estivale.

En effet, le décret 2013-730 du 13 août 2013, publié au JORF le 15 août 2013, a, modifié les règles du contentieux administratif et notamment, la liste des contentieux relevant du juge unique, les contentieux susceptibles d’appel, et le juge compétent pour les contentieux de l’urbanisme commercial. Lire la suite