Il convient de rappeler que depuis le 1er juillet 2015, les actes constatant la formation d’une société n’ont plus l’obligation d’être soumis à l’enregistrement aux services des impôts des entreprises (article 635 du Code général des impôts).
Cet allègement de formalisme résulte de la loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises (article 24 I) ; à noter toutefois qu’il ne s’étend pas aux groupements d’intérêt économique (GIE), qui restent donc soumis à l’enregistrement lors de leur formation.
Rémi DIAS
Avocat à la Cour