Réforme du droit des affaires : Chatel II (conditions générales de vente, baux commerciaux, concurrence)

Trois mois après la réforme ayant conduit à l’abaissement du seuil de revente à perte et à la nouvelle formule de contrat unique annuel, le Gouvernement a lancé de nouvelles consultations qui aboutissent à un avant-projet de loi dont les grandes lignes révolutionneront le droit de la distribution, et cette fois, très probablement la pratique.  Lire la suite