Archives par mot-clé : Cour de Justice de l’Union Européenne

Fiscal

PLFSS 2016 – Le texte du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 est publié

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PLFSS 2016 – Le texte du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 est publié

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 (PLFSS 2016) a été publié le 7 octobre 2015. Il envisage notamment la question des personnes non-assujetties à un régime français de sécurité sociale ayant acquitté des prélèvements sociaux sur les revenus du capital perçus.

En effet, selon l’exposé des motifs de l’article 15 du PLFSS : le gouvernement tire les conséquences d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 26 février 2015, qui a remis en cause la faculté d’assujettir aux prélèvements sociaux les revenus du capital perçus par des personnes rattachées à un régime de sécurité sociale d’un autre Etat-membre de l’Union européenne.  Lire la suite

Fiscal

LES REVENUS IMMOBILIERS ET PLUS-VALUES IMMOBILIERES REALISES EN FRANCE PAR DES NON-RESIDENTS NE DEVRAIENT PAS ETRE SOUMIS AUX PRELEVEMENTS SOCIAUX

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LES REVENUS IMMOBILIERS ET PLUS-VALUES IMMOBILIERES REALISES EN FRANCE PAR DES NON-RESIDENTS NE DEVRAIENT PAS ETRE SOUMIS AUX PRELEVEMENTS SOCIAUX

L’article 29 de la deuxième loi de finances rectificative pour 2012 a étendu le champ d’application des prélèvements sociaux (CSG, CRDS, prélèvement social, contribution additionnelle et prélèvement de solidarité, soit au total 15,5 %) aux revenus immobiliers et plus-values immobilières de source française perçus par les personnes physiques fiscalement domiciliées hors de France au sens de l’article 4 B du CGI.

Il a ainsi introduit une dérogation au principe de non-imposition des non-résidents aux prélèvements sociaux, justifiée notamment, selon l’administration française, par la nature de ces contributions. Lire la suite