Domaine public : les conséquences de la conclusion d’un bail commercial sur le domaine public et la responsabilité de la personne publique

1- L’occupation du domaine public relève d’un régime spécifique fixé par le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) excluant, notamment, l’application des règles du droit du bail commercial (art. L.145 et s. du Code de commerce).

Il arrive cependant que le gestionnaire du domaine public et l’occupant concluent un contrat dont les mentions sont celles du bail commercial. La conclusion d’un « bail commercial » sur le domaine public est ainsi irrégulière. Lire la suite