Copie fiable – les conditions de sa présomption sont connues (Décret n°2016-1673 du 5 décembre 2016).
L’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a introduit la notion de « copie fiable » dans le Code civil.
Aux termes de l’article 1379 du Code civil, la copie fiable a la même force probante que l’original.
Par conséquent, il devient possible pour les entreprises de détruire les originaux lorsqu’elles détiennent des copies numériques fiables de ces documents. Lire la suite