La loi Chatel vient d’être promulguée – Chatel Act Issued

LOIN°2008-3DU3JANV2008

Loi Chatel : le triple net, c’est fait !

Il s’agit là de la première étape de la réforme du droit de la distribution mise en œuvre par le Gouvernement, à savoir le traitement des marges arrière. La loi votée le 20 décembre 2007. La prochaine étape est celle de la réforme de l’urbanisme commercial. Lire la suite

Chatel Act : Resale price may now be purchase price less discounts and post margins !

This Act, namely for the development of the competition to the benefit of end-consumers, is a first step of French distribution regulation implemented by French Government. The « Chatel » Act was voted on December 20, 2007. Next step is the reform of the rules applicable to supermarket and hypermarket creation and extension. Lire la suite

La réforme de la loi Dutreil devant le Sénat

L’examen de la réforme pour le développement de la concurrence au service des consommateurs est en cours devant le Sénat, qui discutera du projet les 13 et 14 décembre (voire 15), après le rapport cornu déposé le 5 décembre 2007. Lire la suite

French senators reviewing the distributor-suppliers reform draft act

Senate will review and vote the draft Act for competition improvement on December 13-14, 2007, after Act examination comittee report of December 5. Lire la suite

Chatel Act reform to date (bottom resale price, sale and services)

An overview of the forthcoming legal provisions regarding relations between suppliers and distributors in France Lire la suite