Quand l’ancien siège social d’une personne morale devient un siège social fictif.

En cause d’appel, la constitution d’avocat par l’intimé ou par toute personne qui devient partie en cours d’instance est dénoncée aux autres parties par notification entre avocats.

S’agissant d’une personne morale, cet acte doit indiquer sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement.

Ces conditions sont d’application stricte puisque l’article 961 du Code de procédure civile exige ces indications, sous peine d’irrecevabilité.

La Cour de cassation ne fait ainsi preuve d’aucune mansuétude lorsqu’une telle mention fait défaut ou est inexacte. Lire la suite