Administration électronique : « SVE » : saisir l’administration par voie électronique.

Il est désormais possible de saisir l’administration par voie électronique (dite « saisine de l’administration par voie électronique » – SVE).

Cette faculté ouverte depuis le 7 novembre 2015 pour l’Etat et ses établissements publics est étendue à compter du 7 novembre 2016 pour les collectivités locales, leurs établissements publics ainsi que certains organismes spécifiques (par ex. organismes de protection sociale).

Bien que ce type de démarche soit désormais encadré par des textes (cf. art. L.112-1 et suivants du Code des Relations entre le Public et l’Administration [CRPA] et art. R.112-9-1 et suivants CRPA – cf. décret n° 2016-1411 du 20 octobre 2016), il convient d’en maîtriser les modalités.  Lire la suite