Prospection commerciale : le rappel des bonnes règles par la DGCCRF et des outils à la disposition des consommateurs

Pour le démarchage téléphonique, il est rappelé qu’un professionnel ne peut, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers, démarcher téléphoniquement un consommateur inscrit sur la liste d’opposition Bloctel, sauf si la sollicitation intervient dans le cadre d’un contrat en cours, et a un rapport avec son objet.

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Le télétravail est-il obligatoire après le vote de la loi le 16 janvier 2022 ? Réponse : NON, toujours pas…

Le télétravail est-il obligatoire après le vote de la loi le 16 janvier 2022 ? Réponse : NON, toujours pas…

Les députés ont définitivement adopté le projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire, le 16 janvier 2022.

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Télétravail : remboursement des trajets domicile-travail, rédaction de l’avenant, etc. : questions/réponses

Le télétravail est défini et régi par les articles L. 1222-9 et suivants du Code du travail.

Comment le mettre en place ?

Le télétravail est mis en place dans le cadre d’un accord collectif ou, à défaut, dans le cadre d’une charte élaborée par l’employeur après avis du comité social et économique, s’il existe.

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