Attention aux certificats de qualité et références produites dans les marchés publics
Les personnes publiques ont le droit de demander aux entreprises de produire des certificats de qualité pour vérifier leurs capacités professionnelles (art. 45 II du Code des marchés publics).
Il peut s’agir de certificats qualités (ex. Qualibat) ou de références équivalentes lorsque l’entreprise n’est pas certifiée.
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L’absence de signature d’une convention individuelle de forfait-jours peut constituer du travail dissimulé
L’absence de convention individuelle de forfait-jours constatant l’accord du salarié au décompte de sa durée de travail en jours et non en heures, peut entraîner la condamnation de l’employeur au titre du travail dissimulé. C’est ce que vient de décider, pour la première fois, la Cour de cassation, dans un arrêt du 28 février 2012.
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Délivrance du permis de construire : étendu de l’instruction
L’administration et, le cas échéant le juge, doivent contrôler la régularité du permis de construire, au-delà des dispositions locales d’urbanisme applicables, également au regard des règles énumérées à l’article L.421-6 C. Urb..
Par un jugement récent (TA Nantes, 24 janvier 2012, M. Dry, req. n° 0907202 mentionné à l’AJDA 13/2012 p. 728), le tribunal administratif de Nantes indique qu’il appartient aux services instructeurs d’étendre leur contrôle à l’occasion de la délivrance des autorisations d’urbanisme au-delà des seules règles mentionnées au Plan Local d’Urbanisme.
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Marché public : les candidats doivent s’en tenir aux exigences posées par l’acheteur public
Les exigences imposées par un acheteur public lors d’une consultation doivent être précisément appréhendées autant par l’acheteur lui-même que par les candidats au marché public ainsi que par les juges.
1. Le Conseil d’Etat continue d’insister, à travers de sa jurisprudence, auprès des acteurs de la commande publique pour leur rappeler d’une part que c’est à l’acheteur public de définir son processus et ses paramètres d’achat et d’autre part que cet acheteur public, les candidats et le juge sont tenus (sauf illégalité) par les choix qu’il a ainsi opérés et exprimés dans les documents de la consultation.
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Le candidat au marché public doit analyser correctement les documents de la consultation et veiller à la précision de son offre
Le Conseil d’Etat vient de rappeler aux candidats aux marchés publics qu’ils ont l’obligation de respecter précisément les exigences imposées par le pouvoir adjudicateur lors d’un appel d’offres, dans un arrêt du 12 mars 2012 (Clear Channel France, Villiers sur Marne, req. n° 353826).
A défaut, leur offre peut être irrégulière avec comme conséquence non seulement d’être écarté de la procédure mais également l’impossibilité de pouvoir contester la procédure de passation à laquelle ils ont soumissionnée.
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Les procédures de délégation de service public sont susceptibles d’être fragilisées par l’inconventionnalité de la loi de 1955 concernant les annonces judiciaires et légales.
1. Dans un jugement du 13 octobre 2011 (SARL Gazette du Nord-Pas-de-Calais, n° 1102652 – AJDA 2012 p. 324), le tribunal administratif de Lille a décidé que la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales (consolidée dans sa dernière version au 19 mai 2011) n’est pas conforme à la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur (dite directive Services).
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Test de marché dans le secteur de la distribution de la presse
Saisi par le Syndicat national des dépositaires de presse (SNDP) de diverses pratiques mises en oeuvre par les Nouvelles messageries de la presse parisienne (NMPP), devenues en cours de procédure Presstalis, le Conseil de la concurrence, dans sa décision n°09-D-02 du 20 janvier 2009, avait décidé de poursuivre l’instruction au fond à propos de trois des pratiques dénoncées de nature à constituer un abus de position dominante.
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Le recours administratif contre l’avis du médecin du travail émis lors de la visite de reprise
Lorsqu’un salarié doit reprendre son activité après un arrêt maladie, de quelque origine que ce soit, il doit faire l’objet d’un examen médical de reprise effectué par le médecin du travail.
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Permis de construire : le Conseil d’Etat précise les règles applicables à l’encontre des documents d’urbanisme contestés
Par un arrêt du 10 octobre 2011 (Commune de Ramatuelle, req. n°329623), le Conseil d’Etat a apporté une précision très importante sur le régime de l’illégalité ou de la déclaration d’illégalité d’un plan d’occupation des sols par un juge administratif.
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Négociations commerciales 2012 – Le Figaro 030212: « Distributeurs et Industriels négocient les prix de 2012 »
Frédéric Fournier intervient dans le Figaro intervient dans un article rédigé par Annelot Huijgen : FFFigaro030212