Renforcement de la responsabilité des constructeurs
Dans un arrêt du 10 octobre 2012 (Cass, civ 3ème civ, 10 octobre 2012, SNC Saint Cloud Armengaud 15, pourvoi n°10-28309 10-28310), la Cour de cassation a retenu que la garantie décennale des constructeurs s’appliquait pour des travaux d’isolation phonique aux normes en vigueur mais ne répondant pas à la qualité requise pour un appartement présenté comme devant être d’exception.
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Alexandre Le Mière est intervenu sur les marchés publics au 10ème Congrès du SYNHORCAT
Conquérir des marchés publics (Intervention au 10ème Congrès du SYNHORCAT)
Alexandre Le Mière est intervenu dans le cadre du 10ème congrès du SYNHORCAT – Syndicat National des Hôteliers, Restaurateurs, Cafetiers et Traiteurs – sur les marchés publics de service.
Il a animé une intervention dans le cadre des « ateliers des métiers » pour donner les éléments et points clés permettant aux traiteurs et organisateurs de réception de conquérir des marchés publics.
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La preuve de la violation d’un réseau de distribution sélective ne peut s’obtenir par provocation
CA Paris, 27 juin 2012, RG n°10/04245
Quatre fabricants de parfum appartenant au groupe LVMH avaient résilié le contrat de distribution sélective les liant à l’un de leur distributeur, au motif que ce dernier commercialisait les produits protégés d’une part sur Internet, et d’autre part directement à des professionnels et par correspondance alors que le contrat ne l’autorisait à ne vendre qu’à des consommateurs et sur son point de vente agréé exclusivement.
Le distributeur évincé assigne ses partenaires en invoquant le caractère anticoncurrentiel du refus qui lui avait été opposé de vendre les produits en ligne, ainsi que le caractère brutal et abusif de la rupture.
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Vote en assemblée d’une question non inscrite à l’Ordre du jour :
Un arrêt important rendu par la Chambre Commerciale le 25 septembre 2012 vient nous apporter des précisions en matière d’augmentation de capital accompagnée d’une suppression du droit préférentiel de souscription (« DPS »). Une assemblée peut supprimer (Com. art., L.225.138), c’est-à-dire le droit des actionnaires existantes de souscrire en priorité à l’augmentation.
En application de ce texte, l’assemblée des actionnaires avait décidé une augmentation de capital réservée à ses salariés et supprimé le DPS sans que la question soit inscrite à l’ordre du jour. Invoquant cette irrégularité, un actionnaire minoritaire qui n’avait pas assisté à l’assemblée avait demandé l’annulation de l’augmentation de capital. Lire la suite
Sauf engagement de l’employeur, pas de droit acquis à l’exécution d’astreintes ou d’heures supplémentaires
Dans deux arrêts du 10 octobre 2012 la Cour de cassation décide qu’il n’existe pas pour le salarié de droit acquis à l’exécution d’astreinte ou d’heures supplémentaires sauf engagement de l’employeur vis-à-vis du salarié à lui en assurer l’exécution d’un certain nombre.
En l’espèce, le salarié en se fondant sur le principe « à travail égal, salaire égal » se plaignait de ce que l’employeur ne lui faisait plus exécuter d’astreintes contrairement à ses collègues, et avait diminué de façon significative au fil des ans le nombre d’heures supplémentaires qu’il devait effectuer. Lire la suite
Traitement des variantes imprécises dans les marchés publics
1. L’article 50 CMP autorise les acheteurs publics à recourir aux variantes.
La variante consiste en une proposition d’offre alternative faite par les candidats. Elle porte généralement sur un procédé d’exécution différent de celui proposé dans le cahier des clauses techniques du marché permettant d’arriver au résultat visé par le marché.
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La condamnation pénale d’un salarié peut justifier son licenciement
Des faits, tirés de la vie privée du salarié, ne peuvent constituer une faute disciplinaire, sauf s’ils se rattachent à la vie professionnelle du salarié ou s’ils caractérisent un manquement à ses obligations contractuelles.
Toutefois, le licenciement pour une cause tirée de la vie privée du salarié reste valable si le comportement de celui-ci a créé un trouble objectif caractérisé au sein de l’entreprise.
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Le maire est incompétent en matière d’OGM
Par un arrêt du 24 septembre 2012 (CE, 24 septembre 2012, commune de Valence, req. n° 342990), le Conseil d’Etat vient de juger que le maire n’est pas compétent en matière de réglementation OGM.
Dans cette affaire, le maire avait interdit pour trois ans la culture en plein champ de plantes génétiquement modifiées sans restriction. Il avait invoqué le principe de précaution. Lire la suite
Attention à la publicité comparative !
L’article L. 121-9 alinéa 2 du Code de la consommation pose le principe selon lequel la publicité comparative ne doit pas « entraîner le discrédit ou le dénigrement des marques, noms commerciaux, autres signes distinctifs, biens, services, activité ou situation d’un concurrent ».
Les conditions de la licéité de la publicité comparative sont précisément encadrées, ce que rappelle encore récemment la Cour de Cassation (Cass. com., 25 septembre 2012, n°11-21.266). Lire la suite
Une demande ne peut être exclusivement fondée sur une expertise amiable établie de façon non-contradictoire
Dans un arrêt du 28 septembre dernier largement publié (P+B+R+I), la Chambre mixte de la Cour de cassation précise qu’une expertise amiable, certes contradictoirement discutée mais non-contradictoirement établie, ne peut exclusivement fonder une demande en justice.
Dans cette affaire, un camping-car de marque Trigano avait été détruit dans un incendie. L’assureur du propriétaire du véhicule avait alors assigné le constructeur et son assureur en paiement de l’indemnité versée à son assuré. Pour justifier sa demande, l’assureur avait versé aux débats un rapport d’expertise établi par un expert qu’elle avait mandaté unilatéralement. Ce rapport avait donc à tout le moins pu être discuté par les parties au litige.
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