Les « orientations stratégiques du groupe » doivent être communiquées à un expert si la filiale est dépourvue d’autonomie.

On sait que le comité d’entreprise doit être consulté sur les seules orientations stratégiques « de l’entreprise », et non du groupe.

Pourtant la Cour d’appel de Lyon vient de juger dans un arrêt du 8 janvier 2016, que le CE peut aussi demander via l’expert-comptable qu’ils ont désigné, des informations relatives aux orientations stratégiques du groupe.

Ce n’est pourtant pas ce que prévoient les textes.  Lire la suite

L’employeur peut contrôler librement les emails du salarié et ses connexions internet : un bon moyen de contrôler l’activité du salarié.

Dans un arrêt du 12 janvier 2016 (CEDH, 12 janvier 2016, n° 61496/08), la Cour européenne des droits de l’Homme admet qu’un employeur puisse surveiller les communications internet de ses salariés, émises pendant leurs temps de travail, dès lors que cette surveillance reste raisonnable.

Cet arrêt est parfaitement conforme à la jurisprudence française.  Lire la suite

Plainte du salarié pour harcèlement : l’employeur peut avoir intérêt à déposer une plainte contre le médecin devant le Conseil de l’Ordre des Médecins

Apparaissent souvent dans le débat judiciaire des attestations ou certificat d’arrêt de travail (Cerfa) de médecins sur lesquels figurent des mentions non médicales du type : « harcèlement moral au travail », « troubles anxio-dépressifs liés aux conditions de travail », « dépression liée ou travail », etc.

Ces mentions sont totalement proscrites par le Code de la Santé Publique qui interdit toute mention non médicale sur ces documents.  Lire la suite

Défaut de visite médicale : la société et ses dirigeants s’exposent à des condamnations pénales – citations directes devant le Tribunal de Police

Dans un arrêt du 12 janvier 2016 (Cour de cassation, Chambre criminelle, Arrêt nº 5888 du 12 janvier 2016, Pourvoi nº 14-87.695), la chambre criminelle retient la responsabilité pénale de la société et de ses dirigeants qui ne se sont pas assurés que la visite médicale d’embauche avait bien eu lieu avant la fin de l’essai.  Lire la suite

Risque pénal pour l’entreprise et ses dirigeants : employer d’anciens salariés comme travailleurs indépendants

Dans une décision du 15 décembre 2015 (Cass. crim., 15 décembre 2015, nº 14-85.638 F-PB) le lien de subordination juridique, caractéristique d’une relation de salariat, a été reconnu entre une société et d’anciens salariés qui, sous le statut d’auto-entrepreneurs, avaient poursuivi l’activité de prospection téléphonique qu’ils exerçaient antérieurement dans le cadre d’un contrat de travail.  Lire la suite

En cas d’inaptitude du salarié : il est indispensable de demander des précisions écrites au Médecin du travail

Depuis le 19 août 2015, date d’entrée en vigueur de la loi 2015-994 du 17 août 2015, le médecin du travail déclarant un salarié physiquement inapte à son emploi à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle peut indiquer dans son avis d’inaptitude que le maintien du salarié dans l’entreprise serait « gravement préjudiciable à sa santé ». Dans cette situation, l’employeur peut engager la procédure de licenciement pour inaptitude physique sans être tenu de chercher un poste de reclassement au bénéfice du salarié.

En dehors de ce cas précis, lorsque le salarié est inapte à la suite d’un accident ou d’une maladie non professionnel, la recherche d’un reclassement s’impose à l’employeur. Pour s’y conformer, ce dernier doit tenir compte des préconisations du médecin du travail.  Lire la suite

L’importance de la rédaction et de la signature du solde de tout compte en cas de demandes de paiement de primes ou d’heures supplémentaires

Dans un arrêt du 14 novembre 2013 rendu par la Cour d’Appel d’Aix en Provence et confirmé par la Cour de cassation le 4 novembre 2015 (N° 14-10.657, 1808), les juges donnent de très intéressantes précisions sur la rédaction du reçu pour solde de tout compte qui peut permettre aux entreprises de contrer d’éventuelles demandes de rappel d’heures supplémentaires ou de primes.

Pour mémoire, il résulte de l’article L1234-20 du code du travail que le solde de tout compte établi par l’employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail. Ce reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au delà duquel il devient libératoire pour l’employeur pour les sommes qui y sont mentionnées.  Lire la suite

La convocation du CE et CHSCT par email est valable

Le 25 novembre 2015 (Cass. soc., 25 novembre 2015, n° 14-16.067 FS-PB), la Cour de cassation a précisé que l’envoi de la convocation des membres du CHSCT par email, au moyen d’une liste de distribution collective, est un mode de transmission parfaitement valable.

En effet, si le Code de travail prévoit que le CHSCT se réunit chaque trimestre, au moins, « à l’initiative de l’employeur »  (C. trav., art. L. 4614-7), rien n’est dit sur la forme que doit prendre la convocation des élus.

Les dispositions réglementaires imposent simplement le respect d’un délai minimum de 15 jours (trois jours en cas de projet de restructuration) entre la transmission de l’ordre du jour par l’employeur, président du CHSCT, et la tenue de la réunion (C. trav., art. R. 4614-3).  Lire la suite

Obligation de sécurité résultat: les employeurs ont un moyen de défense très efficace depuis le 25 novembre 2015

Dans un arrêt du 25 novembre 2015 (Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 2121 du 25 novembre 2015, Pourvoi nº 14-24.444), la chambre sociale de la Cour de cassation permet à l’employeur de se défendre lorsqu’il est poursuivi pour manquement à son obligation générale de sécurité : il peut s’exonérer de sa responsabilité en démontrant avoir pris toutes les mesures nécessaires pour éviter le dommage subi par le salarié.

Son moyen efficace de défense est : la prévention.

Le Code du travail oblige l’employeur à prendre « les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs », à savoir prévenir les risques, former et informer les salariés, mettre en place une organisation et des moyens adaptés tenant compte de l’évolution des circonstances (C. trav., art. L. 4121-1), le tout dans le respect des principes généraux de prévention (C. trav., art. L. 4121-2).   Lire la suite

Le seuil d’exonération des indemnités versées aux dirigeants et mandataires sociaux même salariés est revu par le PLFSS 2016 : la baisse est importante

• En effet, s’agissant du régime fiscal de ces indemnités, l’article 2 bis du Projet de Loi de Finances adopté en 1^ère lecture par l’Assemblée Nationale prévoit une modification de l’article 80 duodecies du CGI :

Selon cette modification, le plafond d’exonération fiscale des indemnités versées à l’occasion de la cessation forcée des fonctions des mandataires sociaux, dirigeants et personnes visées à l’article 80 ter du CGI serait ramené de 6 PASS à 3 PASS.

Si le PASS 2016 est fixé comme annoncé à 38.616 euros, cela signifie que les indemnités d’un montant supérieur à 115.848 euros seront imposables en totalité, contre 231.696 euros auparavant.  Lire la suite