Archives de catégorie : Social

Social

Mise en place d’un CSE unique : arrêt rendu sur l’obligation préalable de négocier sur le nombre et le périmètre des établissements

La Cour de cassation vient de préciser que ce n’est qu’après avoir loyalement mais vainement tenté de négocier un accord collectif sur le nombre et le périmètre de ces établissements que l’employeur peut procéder par décision unilatérale en fixant la liste de ses établissements (Cass. soc., 17 avril 2019, nº 18-22.948 FS-PBRI).

Les faits :

Un employeur ayant décidé unilatéralement de la mise en place d’un CSE unique sans avoir engagé aucune négociation préalable sur la détermination des établissements distincts, sans avoir régulièrement informé les syndicats de sa décision et ayant organisé les élections alors qu’une contestation était en cours devant le Direccte. Lire la suite

Social

Harcèlement : les attestations produites par l’employeur sont valables

Dans une décision du 5 décembre 2018 (Cass. soc., 5 décembre 2018, nº 17-24.794 F-D) la Cour de cassation précise que l’employeur peut démontrer avec de simples attestations des salariées victimes que le harcèlement reproché à un salarié licencié pour faute grave, est établi.

Les faits :

Quatre jeunes stagiaires avaient déclaré sous forme d’attestations que le salarié en charge de leur formation avait une attitude indécente à leur égard. Lire la suite

Social

Comment prévenir le harcèlement moral, sexuel et les agissements sexistes : ce que l’employeur doit faire en pratique

Chacun sait que l’employeur a une obligation de prévention du harcèlement moral, sexuel et des agissements sexistes. A défaut il peut être condamné par le juge civil et pénal.

Comment faire en pratique ?

Voici un rappel des règles principales que vous devez vérifier.

 

  1. Mise à jour annuelle du document unique d’évaluation des risques 

Le médecin du travail peut être associé à cette mise à jour de même que les représentants du personnel.

 

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Social

Vous pouvez sanctionner un salarié pour avoir partagé un post sur Facebook, Twitter ou LinkedIn : comment faire en pratique ?

  • Que pouvez-vous sanctionner ?

La faute peut être caractérisée si le salarié dénigre ou insulte l’employeur, ou même un autre salarié, fait un « like » sur des propos dénigrant la société, etc.

Par exemple, un salarié d’Amazon a été licencié pour ses propos tenus sur Facebook (licencié pour faute grave après avoir soutenu une action de blocage de son lieu de travail par des « gilets jaunes »)

Il convient, avant la sanction, de vérifier le contenu et la légalité du règlement intérieur, notamment concernant ses conditions de publicité (envoi à l’Inspection du travail et au Conseil de prud’hommes par lettre RAR, etc.) Lire la suite