Un ou plusieurs candidats sont présentés par un ou des syndicats au premier tour des élections du CSE, quel que soit la taille de la société.
Comment s’y opposer ?
Réponse : en demandant au syndicat de vous transmettre ses comptes publiés et approuvés par l’organe statutaire compétent.
Continuer la lecture de Comment s’opposer à la candidature d’un salarié au premier tour des élections ?Selon deux arrêts récents et importants (Cass. soc., 11 septembre 2019, nº 18-18.414 FS-PB Cass. soc., 11 septembre 2019, nº 18-12.878 FS-D ), le salarié qui conteste son licenciement économique en raison de l’annulation ultérieure par le juge administratif de la décision de validation ou d’homologation du PSE, doit veiller à saisir le juge prud’homal dans les 12 mois suivant la notification de son licenciement.
Continuer la lecture de PSE et licenciement économique : le salarié a 12 mois pour contester, pas plus !A l’heure où certains salariés déclarent de faux accidents du travail pour alimenter des accusations de harcèlement, il est essentiel pour l’employeur de formuler des réserves motivées sur les formulaires de déclaration d’AT.
Continuer la lecture de Comment rédiger les réserves de l’employeur en cas de faux accident du travail ?Dans un arrêt du 30 novembre 2008 (n°2199/18) les juges ont traité un cas intéressant de surcharge de travail donnant lieu à une condamnation pour harcèlement moral.
Cette décision donne un exemple d’une situation de surcharge de travail donnant lieu à une condamnation pour harcèlement moral.
C’est l’occasion de rappeler ce que l’employeur doit faire pour éviter une telle situation.
L’entretien professionnel est introduit dans le Code du travail par la loi du 5 mars 2014.
Il ne se confond pas avec l’entretien d’évaluation (qui n’est pas légalement obligatoire).
Il fixe un cadre d’échanges, à échéances régulières et en concertation avec le manager, sur les « perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualification et d’emploi » du salarié. Lire la suite
Le Monde du droit a rendu les résultats de son enquête de février 2019 auprès des clients des cabinets d’affaires :
Dans deux arrêts importants (Cass. soc., 3 juillet 2019, nº 17-14.232 FS-PB ;Cass. soc., 3 juillet 2019, nº 18-14.414 FS-PB) la Cour de cassation exige que l’exemplaire de la convention :
Ces formalités sont exigées sous peine de nullité avec versement d’indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Lire la suite
Dans un arrêt du 26 juin dernier la chambre sociale de la Cour de cassation a considéré que l’abrogation d’une disposition législative prévoyant le versement d’une prime aux salariés, ne suffisait pas en elle-même à mettre fin à l’obligation de l’employeur de verser la dite prime, dès lors qu’il avait conclu un accord d’entreprise sur le sujet qui n’avait pas fait l’objet d’une dénonciation.
En l’espèce la décision concerne la prime dite « de partage des profits » instaurée par la loi du 28 juillet 2011 qui avait mis en place une prime au profit des salariés en cas d’augmentation des dividendes versées aux actionnaires dans les entreprises d’au moins 50 salariés et bénéficiant d’une exonération de charges sociales. Les modalités d’ouverture et de versement de cette prime pouvaient être prévues par décision unilatérale de l’employeur ou par accord d’entreprise. Lire la suite
Dans une décision du 19 juin 2019 (Cass. soc., 19 juin 2019, n°17-31.182), il est jugé que la victime de harcèlement moral ne peut valablement prendre acte de la rupture de son contrat de travail lorsque les faits sont intervenus 2 ans auparavant et que l’employeur y a mis fin immédiatement. Même si la victime a été placée en arrêt maladie depuis ce harcèlement moral et n’avait pas repris le travail au jour de la prise d’acte Lire la suite