Les textes n’abordent pas la question et les positions prises par les intervenants du secteur divergent, certains préconisant le maintien des seules cotisations forfaitaires, d’autres de la totalité d’entre elles, y compris celles exprimées en pourcentage de la rémunération.

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1. Quand les entreprises vont-elles être contrôlées ?

Selon le ministère : des contrôles seraient opérés dès la fin de l’état d’urgence sanitaire.

Ces contrôles seront réalisés, sur place et sur pièces, de jour comme de nuit, par les agents de l’inspection du travail dotés de moyens d’actions particulièrement étendus en matière de lutte contre le travail illégal. Ils peuvent notamment auditionner en tout lieu (y compris à son domicile) et avec son consentement, l’employeur ou son représentant.

Concernant l’obligation de sécurité de l’employeur, les premières décisions rendues en référé témoignent à cet égard d’une position sévère des juridictions, qui rapproche l’obligation de prévention pesant sur l’employeur d’une obligation de résultat, d’autant plus au vu du montant des astreintes qui peuvent assortir ces décisions (voir les décisions AMAZON notamment).

En sus des bénéficiaires habituels, trois catégories de personnes pourront être placées en activité partielle à compter du 1^er mai 2020 :

– le salarié est une personne vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d’infection au Covid-19 ;

Suite à l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 de nombreux délais, dont les délais d’homologation des ruptures conventionnelles, avaient été suspendus entre le 12 mars 2020 et la fin de la période d’urgence sanitaire soit jusqu’au 30 juin 2020.

Le Gouvernement vient de lever les incertitudes concernant les ruptures conventionnelles en cours ou signées durant la période d’état d’urgence sanitaire.

Les dépenses engagées dans le cadre du télétravail sont considérées comme des frais professionnels et peuvent être exclues de l’assiette des cotisations.

Trois catégories de frais peuvent être identifiées :

• les frais fixes et variables liés à la mise à disposition d’un local privé pour un usage professionnel ;
• les frais liés à l’adaptation d’un local spécifique ;
• les frais de matériel informatique, de connexion et fournitures diverses.

1. Assujétissement des indemnités complémentaires aux charges sociales au-delà de 4.790 euros

Une nouvelle ordonnance du 22 avril (nº 2020-460) instaure le paiement de cotisations sociales quand le cumul de l’indemnité d’activité partielle et d’un complément versé par la société, dépasse 4.790 euros, à compter du 1^er mai.

On sait que l’employeur ne peut se rétracter lorsqu’il fait une promesse unilatérale d’embauche. Cette promesse a la valeur d’un contrat de travail.