Un plan de contrôle renforcé est organisé par une instruction ministérielle du 5 mai. 

1.    Distinguer la fraude et les erreurs de bonne foi

Plusieurs facteurs ont pu entraîner des erreurs dans le renseignement des demandes d’indemnisation des entreprises. La réforme du dispositif de droit commun, puis la mise en place du dispositif exceptionnel d’activité partielle visant à faire face aux conséquences de la crise sanitaire, a été réalisée progressivement, et de nombreux éléments, notamment liés au calcul de l’indemnisation, n’ont été définis que récemment. De plus, de nombreuses entreprises ont mobilisé l’activité partielle pour la première fois. 

La décision « Renault » du 7 mai dernier donne de nouvelles indications pratiques sur les règles à suivre pour les employeurs.
Cette décision invite les employeurs à la plus grande vigilance dans l’organisation pratique de leur consultation sur la reprise d’activité.

Dans une décision du 30 avril 2020 (TJ Aix-en-Provence, 30 avr. 2020, n^o 20/00365) les juges ont considéré que l’activité de boulangerie contrôlée respectait les règles de sécurité.

1. Qui sont les salariés vulnérables ?

En application de la loi nº 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 certains salariés vulnérables, jusqu’à présent en arrêt de travail et pris en charge au titre des indemnités journalières maladie, basculent, au 1^er mai, sous le régime de l’activité partielle.

Qui sont-ils ? Le décret nº 2020-521 du 5 mai les liste. Il s’agit des salariés :

Le 3 mai 2020, le ministère du Travail a publié un « protocole national de déconfinement pour les entreprises pour assurer la santé et la sécurité des salariés ».

Il ne s’agit que de recommandations, mais elles seront la référence en cas de litiges individuels ou collectifs.

Les textes n’abordent pas la question et les positions prises par les intervenants du secteur divergent, certains préconisant le maintien des seules cotisations forfaitaires, d’autres de la totalité d’entre elles, y compris celles exprimées en pourcentage de la rémunération.

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1. Quand les entreprises vont-elles être contrôlées ?

Selon le ministère : des contrôles seraient opérés dès la fin de l’état d’urgence sanitaire.

Ces contrôles seront réalisés, sur place et sur pièces, de jour comme de nuit, par les agents de l’inspection du travail dotés de moyens d’actions particulièrement étendus en matière de lutte contre le travail illégal. Ils peuvent notamment auditionner en tout lieu (y compris à son domicile) et avec son consentement, l’employeur ou son représentant.

Concernant l’obligation de sécurité de l’employeur, les premières décisions rendues en référé témoignent à cet égard d’une position sévère des juridictions, qui rapproche l’obligation de prévention pesant sur l’employeur d’une obligation de résultat, d’autant plus au vu du montant des astreintes qui peuvent assortir ces décisions (voir les décisions AMAZON notamment).

En sus des bénéficiaires habituels, trois catégories de personnes pourront être placées en activité partielle à compter du 1^er mai 2020 :

– le salarié est une personne vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d’infection au Covid-19 ;