Archives de catégorie : Public

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Référé précontractuel privé : la Cour de cassation confirme la « lésion »

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Référé précontractuel privé : la Cour de cassation confirme la « lésion »

1. L’Ordonnance du 6 juin 2005 (n° 2005-649) oblige des personnes morales de droit privé à conclure leur contrat en respectant des modalités particulières de passation.

Ces personnes privées voient leur liberté contractuelle encadrée (au plan des modalités de la formation du contrat) parce qu’elles ont des liens ou une proximité particulière avec des personnes publiques ou parce qu’elles utilisent et dépensent de l’argent public.
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Renforcement de la responsabilité des constructeurs

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Renforcement de la responsabilité des constructeurs

Dans un arrêt du 10 octobre 2012 (Cass, civ 3ème civ, 10 octobre 2012, SNC Saint Cloud Armengaud 15, pourvoi n°10-28309 10-28310), la Cour de cassation a retenu que la garantie décennale des constructeurs s’appliquait pour des travaux d’isolation phonique aux normes en vigueur mais ne répondant pas à la qualité requise pour un appartement présenté comme devant être d’exception.
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Alexandre Le Mière est intervenu sur les marchés publics au 10ème Congrès du SYNHORCAT

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Alexandre Le Mière est intervenu sur les marchés publics au 10ème Congrès du SYNHORCAT

Conquérir des marchés publics (Intervention au 10ème Congrès du SYNHORCAT)

 

Alexandre Le Mière est intervenu dans le cadre du 10ème congrès du SYNHORCAT – Syndicat National des Hôteliers, Restaurateurs, Cafetiers et Traiteurs – sur les marchés publics de service.

Il a animé une intervention dans le cadre des « ateliers des métiers » pour donner les éléments et points clés permettant aux traiteurs et organisateurs de réception de conquérir des marchés publics.
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Traitement des variantes imprécises dans les marchés publics

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Traitement des variantes imprécises dans les marchés publics

1. L’article 50 CMP autorise les acheteurs publics à recourir aux variantes.

La variante consiste en une proposition d’offre alternative faite par les candidats. Elle porte généralement sur un procédé d’exécution différent de celui proposé dans le cahier des clauses techniques du marché permettant d’arriver au résultat visé par le marché.
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Le maire est incompétent en matière d’OGM

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Le maire est incompétent en matière d’OGM

Par un arrêt du 24 septembre 2012 (CE, 24 septembre 2012, commune de Valence, req. n° 342990), le Conseil d’Etat vient de juger que le maire n’est pas compétent en matière de réglementation OGM.

Dans cette affaire, le maire avait interdit pour trois ans la culture en plein champ de plantes génétiquement modifiées sans restriction. Il avait invoqué le principe de précaution. Lire la suite

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Marché public : attention aux éléments de la candidature

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Marché public : attention aux éléments de la candidature

1. Pour soumissionner à un marché public, les entreprises candidates doivent impérativement communiquer des informations relatives à leurs capacités professionnelles, techniques et financières.

Ces informations relatives à la candidature des entreprises sont limitativement énumérées par le Code des marchés publics (art. 45) et l’acheteur public doit indiquer celles qu’il retient dans les documents de la consultation.
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Urbanisme : réparation du retrait illégal du permis de construire (suite)

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Urbanisme : réparation du retrait illégal du permis de construire (suite)

1. Nous avons évoqué précédemment la situation des collectivités publiques cherchant à faire échec à certaines opérations d’urbanisme pour appeler les constructeurs à la vigilance afin de ménager leurs perspectives de réparations (brève du 26/09/2012).

2. Le Conseil d’Etat a été amené à aborder à nouveau la question (CE, 28 septembre 2012, Commune de Challans, req. n° 341925). Il a confirmé un arrêt de la Cour administrative d’appel de Nantes qui avait condamné une collectivité publique à réparer la perte de loyer que le bénéficiaire du permis de construire aurait dû percevoir. Lire la suite

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Des faits fautifs prescrits peuvent justifier le licenciement du salarié protégé

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Des faits fautifs prescrits peuvent justifier le licenciement du salarié protégé

1. Le salarié protégé ne peut être licencié qu’après autorisation de l’administration du travail. Cette autorisation est délivrée sous le contrôle du juge administratif.

L’autorisation administrative de licenciement doit combiner le respect du droit public, qui vise à protéger l’institution du salarié protégé (qui selon la formule habituelle « bénéficie dans l’intérêt de l’ensemble des travailleurs qu’ils représentent d’une protection exceptionnelle ») et du droit du travail, qui fixe les règles applicables entre l’employeur et le salarié. Lire la suite

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Employeur : obligation de réagir en cas de contestation de l’autorisation de licenciement

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Employeur : obligation de réagir en cas de contestation de l’autorisation de licenciement

1. L’autorisation de licenciement du salarié protégé donnée par l’inspecteur du travail peut faire l’objet d’un recours hiérarchique par le salarié auprès du ministre du travail.

Si le ministre du travail dispose d’un délai de 4 mois pour statuer (art. R.2422-1 C. Trav.), il peut cependant, suivant une jurisprudence ancienne, statuer après l’expiration de ce délai. En effet, la procédure administrative de droit commun autorise l’autorité administrative à retirer a posteriori sa décision, si elle est illégale (voir, par ex. : CAA Nantes, 27 septembre 2012, Vos Logistics Bretagne, req. n° 11NT02417).
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Licenciement pour inaptitude : le juge administratif persiste à imposer une obligation de formation

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Licenciement pour inaptitude : le juge administratif persiste à imposer une obligation de formation

1. Le salarié protégé licencié pour inaptitude doit faire l’objet d’une recherche de reclassement au sein de l’entreprise en fonction de l’avis donné par le médecin du travail.

Cependant, alors même que l’avis du médecin du travail s’impose à l’entreprise, le juge administratif considère pour sa part que l’employeur ne peut pas réellement s’y fier.

Il est en effet de plus en plus fréquent qu’alors même que le médecin du travail déclare le salarié « inapte à tout emploi dans l’entreprise » le juge administratif oblige l’employeur à chercher des solutions de reclassement au sein de l’entreprise. L’employeur se retrouve ainsi dans la situation de devoir démontrer ce que le médecin a décrété sur la base d’un examen médical …
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