Contrat public : marché public de travaux et indemnisation des surcoûts
1. Il est de droit que le titulaire d’un marché public peut prétendre à l’indemnisation de surcoûts résultant de difficultés rencontrés dans l’exécution du chantier.
Ce droit à indemnisation, qui s’applique aux marchés à forfait, est subordonné à la condition soit que ces difficultés ont bouleversé l’économie du marché, soit qu’elles sont imputables à la personne publique. Lire la suite
Vers une réforme profonde du contentieux de l’urbanisme ?
Le 2 mai 2013, le ministre de l’égalité des territoires et du logement a présenté, en Conseil des Ministres, un projet de loi habilitant le Gouvernement à légiférer pour accélérer les projets de construction.
En effet, un projet de loi « urbanisme et logement » est prévue pour l’été 2013 tandis que des ordonnances devront être adoptées entre mai et septembre 2013 par le Gouvernement pour mettre en oeuvre les mesures les plus urgentes. Lire la suite
Contrat public, contentieux et contradictoire
1. Le juge administratif doit, au jour où il prend sa décision, décider au regard du droit alors applicable.
Bien qu’« évident » ce principe vient d’être rappelé par le Conseil d’Etat (CE, Sect., 19 avril 2013, CCI d’Angoulême, req. n° 340093) qui en a pédagogiquement expliqué la portée et les conséquences.
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L’insertion professionnelle dans les marchés publics : l’achat politique
1. Pour attribuer un marché public au terme d’une procédure de publicité et mise en concurrence, l’acheteur public doit se fonder sur des critères non discriminatoires et liés à l’objet du marché.
Le Code des marchés publics mentionne (art. 53) un certain nombre de critères pouvant être retenus par l’acheteur à cette fin. Lire la suite
L’insertion professionnelle dans les marchés publics : l’achat politique
1. Pour attribuer un marché public au terme d’une procédure de publicité et mise en concurrence, l’acheteur public doit se fonder sur des critères non discriminatoires et liés à l’objet du marché.
Le Code des marchés publics mentionne (art. 53) un certain nombre de critères pouvant être retenus par l’acheteur à cette fin. Lire la suite
L’incertitude de la méthode de notation rend la procédure d’appel d’offres irrégulière
1. L’acheteur public a l’obligation d’arrêter et d’annoncer des critères de sélection des offres qui doivent permettre d’une part aux candidats d’élaborer leurs offres en toute connaissance de cause et d’autre part à l’acheteur lui-même d’analyser et comparer ces offres de façon égalitaire. Lire la suite
La mention du refus de signer portée sur une décision administrative indiquant les mentions des voies et délais de recours vaut notification à l’intéressé jusqu’à preuve contraire ( CE, 25 mars 2013, M. B, req. n°352586 ).
En l’espèce, un agent d’un établissement public a refusé de signer l’arrêté remis en mains propres par son supérieur hiérarchique. Le Conseil d’Etat a jugé que la mention du refus de signer sur l’arrêté établit, jusqu’à preuve contraire, la notification de l’acte à son destinataire. Lire la suite
L’enseigne se distingue de la pré-enseigne
L’apposition de publicité, d’enseigne et de pré-enseigne est réglementée par le Code de l’Environnement (art. L.581-1 et s.) au titre de la protection du cadre de vie. Lire la suite
Le marché privé conclu en violation de l’Ordonnance de 2005 est nul : les cocontractants ne peuvent pas s’en prévaloir pour résoudre leurs différends
1. Certaines personnes privées, ayant des liens particuliers avec des personnes publiques, doivent respecter des obligations particulières pour passer et conclure leurs contrats. Lire la suite
Marché public : circonscrire le contenu des offres
1. Les offres déposées par les entreprises candidates lors des appels d’offres de marchés publics doivent normalement être conformes aux demandes formulées par le pouvoir adjudicateur.
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