Expedia – déséquilibre significatif et loi de police : La cour d’appel de Paris (Pôle 5 – Chambre 4, 21 juin 2017, RG n° 15/18784) infirme partiellement le jugement du tribunal de commerce de Paris
Dans le cadre de l’action menée par le Ministre de l’Economie contre Expedia sur le fondement du déséquilibre significatif des clauses d’alignement sur le meilleur prix, la Cour d’Appel infirme partiellement le jugement du Tribunal de commerce de Paris du 7 mai 2015.
Les contrats comportaient tous, de 2008 à 2011, des clauses de parité des tarifs et des conditions et une clause de dernière chambre disponible.
La première clause permettait l’obtention automatique des meilleures conditions tarifaires et des meilleures offres promotionnelles. La seconde clause permettait de contraindre l’hôtelier à mettre toute chambre non réservée.
Une procédure demeure devant l’Autorité de la Concurrence saisie en 2013 par des syndicats hôteliers de certaines clauses des contrats passés entre les agences de réservation en ligne, dont le groupe Expedia, et les hôteliers concernant Expedia notamment. Lire la suite