Distribution sélective : sur la responsabilité du revendeur hors réseau

Dans plusieurs arrêts récents, la Cour d’appel de Paris rappelle que « le seul fait de commercialiser hors réseau des produits authentiques couverts par un contrat de distribution exclusive et/ou sélective n’est pas fautif dès lors que la revente concerne des produits acquis régulièrement  » et que, par suite, « l’action en concurrence déloyale n’est possible que si à la distribution hors réseau s’ajoute une faute imputable au distributeur hors réseau » (CA Paris, 15 nov. 2017, RG n°17/04923 ; 29 nov. 2017, RG n°15/01174 ; 29 nov. 2017, RG n°15/07135). Lire la suite

Projet de loi pour la mise en conformité de la Loi Informatique et Libertés au RGPD

Le Règlement 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) entrera en vigueur le 25 mai 2018. Il modifie profondément la réglementation actuelle relative à la protection des données personnelles en instituant notamment de nouveaux droits (droit à la portabilité notamment, protection des mineurs ou guichet unique), de nouvelles obligations (privacy by design and by default, délégué à la protection des données, responsabilité du sous-traitant, ou étude d’impact) et de nouvelles sanctions (jusqu’à 4% du chiffre d’affaires mondial des sociétés). Lire la suite

Réforme du droit des contrats : adoption par l’Assemblée nationale en première lecture du projet de loi de ratification

Le 12 décembre, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture le Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. Cette dernière s’est attachée « à rétablir ou à améliorer les dispositions de l’ordonnance qui ont été supprimées ou amputées par le Sénat au nom d’une vision libérale, en particulier s’agissant du contrat d’adhésion, de la violence liée à l’abus de l’état de dépendance et du pouvoir de révision du juge dans le cadre de l’imprévision » (Commission des lois, Rapport du 29 novembre 2017).

Certains articles qui avaient été introduits par le Sénat en première lecture dans le Projet de loi sont ainsi modifiés. Lire la suite

Franchise : rejet de la demande d’un franchisé fondée sur l’article L. 442-6, I, 2° du Code de commerce sanctionnant les déséquilibres significatifs dans les droits et obligations des parties

L’article L. 442-6, I, 2° du Code de commerce dispose qu’: « Engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers : (…) De soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ».

Dans un arrêt du 22 novembre 2017 (RG n° 15/01067), la Cour d’appel de Paris déboute un franchisé d’une demande tendant à obtenir, sur le fondement de ce dispositif, la condamnation de son franchiseur au paiement de dommages et intérêts en réparation des préjudices qu’il estimait avoir subis. Lire la suite

Un fournisseur de produits de luxe peut interdire la revente de ses produits sur une marketplace    

L’arrêt très attendu de la Cour de Justice de l’Union Européenne dans l’affaire Coty a été rendu le 6 décembre (C-230/16). Il s’agit d’une réponse à une question préjudicielle qui avait été posée par le Tribunal régional supérieur de Francfort-sur-le-Main en Allemagne dans une affaire opposant le fournisseur de produits de cosmétique de luxe, Coty, à l’un de ses distributeurs agréés.

Les produits Coty sont distribués en Allemagne via un réseau de distribution sélective pour préserver son image de luxe. Les points de vente agréés doivent respecter un certain nombre d’exigences en terme d’environnement, d’aménagement et d’agencement. Ces distributeurs sont autorisés à vendre sur internet sous réserve qu’ils se servent de leur propre vitrine électronique ou bien de plate-forme tierces non agréés sans que l’intervention de ces dernières ne soit visible pour le consommateur. Il est en revanche expressément interdit aux distributeurs agréés de vendre en ligne des produits par l’intermédiaire de plate-forme qui opère de façon visible à l’égard du consommateur, telle qu’Amazon par exemple. Lire la suite

Redlink intervient à la Conférence Juridique annuelle de la Fédération Française de la Franchise

La Conférence Juridique annuelle de la Fédération Française de la Franchise, organisée le 7 décembre 2017 à l’hôtel Pullman Paris Tour Eiffel, portera sur « La Réforme du droit des obligations et le Contrat de franchise : entre réelles confirmations et justes interrogations ». Lire la suite