Dans une importante décision du 30 mai 2018 (Cass. soc., 30 mai 2018, nº 16-20.634 FP-PB) la Cour de cassation juge que le temps de trajet domicile-client n’est pas considéré comme un temps de travail effectif et n’a pas à être rémunéré comme tel. Lire la suite
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Article FiscalOnline.com : REDLINK annonce la cooptation de Julie Janvier en qualité d’associée
Nullité de la rupture conventionnelle : attention à l’arrêt maladie
Dans une décision du 16 mai 2018 (Cass. soc. 16-5-2018 n° 16-25.852 F-D) la Cour de cassation revient sur le cas d’une rupture conventionnelle signée alors même que le salarié était en arrêt de travail. Lire la suite
Le Monde du Droit a interrogé Julie Janvier qui vient d’être nommée associée en droit des sociétés et droit immobilier au sein du cabinet Redlink
Clause d’exclusivité : vérifier la validité de la clause de vos contrats de travail
La Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 16 mai 2018 (Cass. soc., 16 mai 2018, nº 16-25.272 F-D) que pour être valable la clause d’exclusivité doit être rédigée de manière précise concernant les restrictions auxquelles doit se conformer le salarié. Lire la suite
RGPD : Jour J !
25 mai 2018. Cela fait deux ans, depuis la publication du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), que cette date était attendue.
Le RGPD s’applique à toute organisation, publique comme privée et introduit de nouveaux concepts et obligations. C’est un vrai changement dans la manière de penser la donnée personnelle avec les principes d’accountability (les acteurs doivent rendre compte de leur conformité), de privacy by default et by design (la donnée personnelle doit être intégrée en amont dans doute réflexion et projet). Lire la suite
RGPD – Redlink lance sa solution Redlink Data de tenue de registres de traitement de données à caractère personnel en mode SAAS
Afin de simplifier la vie de nos clients, Redlink offre une plateforme, destinée à assurer la tenue de vos registres de traitement de données à caractère personnel ou déléguer à Redlink cette mission. En quelques clics, RedlinData vous permet de justifier de votre conformité au RGPD. Pour bénéficier de la licence d’accès, vous pouvez souscrire un abonnement. Le paiement peut être comptant pour une année ou par paiement mensuel. Le coût est évalué selon le nombre de traitements, d’utilisateurs et la mission de tenue de registres éventuellement confiée à Redlink. Simple, aisée dans son utilisation, rapide, et vous donnant tous les tableaux de bord utiles en un coup d’oeil, c’est une solution destinée à tout type d’entreprises. Nos partenaires peuvent également vous fournir les services d’audit technique, de sécurité informatique et de DPO. Lire la suite
Franchise : Sur l’efficacité du droit de préférence prévu contractuellement au bénéfice du franchiseur
Dans un arrêt du 3 mai 2018 (RG n°16-27.926), la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle une nouvelle fois le traitement favorable dont doit bénéficier le contrat de franchise au regard du droit de la concurrence, compte tenu de son objet pro-économique et pro-concurrentiel. Lire la suite
FAIRE FACE AUX CONTRÔLES DE L’ADMINISTRATION ECONOMIQUE
Ombeline Soulier-Dugénie, Associée en Droit et contentieux public, et Régis Pihéry, Associé en Droit et contentieux économique, ont co-rédigé un article intitulé « Faire face aux contrôles de l’administration », publié dans le dernier numéro de la revue « Le Journal du Management ». »
Ombeline Soulier Dugénie Régis Pihéry Avocats Associés
Pénalité de 1% de la masse salariale (accords seniors, égalité hommes/femmes, etc.) : vous pouvez récupérer les fonds versés
La loi de financement de la Sécurité sociale du 17 décembre 2008 avait obligé les entreprises de plus de 50 salariés à être couvertes par un accord collectif ou par un plan d’action relatif à l’emploi des salariés âgés appelés plus communément les « accords seniors ».
A défaut d’accord ou de plan d’action, les entreprises étaient soumises à une pénalité fixée à 1% de la masse salariale. Cette obligation a été supprimée en 2013. Lire la suite