Chaque année, la Faculté de droit de Montpellier établit un bilan de décisions – publiées ou inédites – rendues dans le cadre de contentieux opposant des opérateurs économiques sur le fondement des règles relatives aux pratiques restrictives de concurrence et à la transparence tarifaire (Titre IV du Livre IV du Code de commerce).

Le dernier bilan, portant sur l’année 2017, a été publié le 11 juin 2018 sur le site de la Commission d’examen des pratiques commerciales (https://www.economie.gouv.fr/cepc).

Les principales décisions relevées en matière de franchise par la Faculté de droit de Montpellier sont recensées dans le tableau ci-dessous : Lire la suite

Dans un arrêt du 13 juin 2018 (n°15/01348), la Cour d’appel d’Agen devait notamment se prononcer sur la question des fichiers clients. Un cessionnaire d’un fonds de commerce ayant appartenu à un franchisé sans reprise du contrat de franchise souhaitait voir interdire l’utilisation par le franchiseur du fichier-clients constitué avec la clientèle du fonds. La Cour balaye sans ambiguïté la demande au motif que le fichier clients avait été constitué à l’aide du logiciel du franchiseur et était mis à disposition des franchisés par le franchiseur et que les abonnements des clients du franchisé aux services franchisés n’avaient pas été repris dans la cession. Il appartenait donc au commerçant « de gérer la clientèle qu’elle pouvait développer au titre de son activité personnelle sur un logiciel, ou tout autre support, qui lui était propre ».  Lire la suite

Ce guide reprend de manière synthétique les obligations et les droits du commerçant sur internet.  Lire la suite

Vous êtes invité au 3ème Congrès Franco-Belge de la Franchise les 10 et 11 sept au salon Business Power (ex-Créer) à Lille

Après ses succès en 2016 et 2017 avec une note de satisfaction des participants de 4,5/5 le 3ème Congrès Franco-Belge de la Franchise s’étend sur deux jours avec un programme renouvelé :

• lundi 10 septembre : journée Booster votre franchise
• mardi 11 septembre : franchir la frontière franco-belge et réussir

Voir le programme ci-dessous :

Réservez les dates pour ce 3ème congrès organisé par le Franchise Business Club au salon Business Power (saloncreer.com) 

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Cette proposition de loi avait été déposée à l’Assemblée nationale le 19 février 2018 pour transposer la directive 2016/943/UE du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulguées. Le Sénat l’a adoptée le 21 juin 2018. Elle fait l’objet d’un recours devant le Conseil Constitutionnel du fait d’une atteinte à la liberté d’expression. Cependant, c’est la transposition d’une directive…

Le livre Ier du code de commerce est complété par un titre V qui traite de la protection du secret des affaires, défini comme suit :

« Art. L. 151-1. – Est protégée au titre du secret des affaires toute information répondant aux critères suivants : Lire la suite

Suite à l’affaire Lactalis, le Ministre de l’Économie et des Finances avait annoncé mi-janvier une étude pour améliorer les procédures et l’information liés au retrait ou rappel de produits.

Mission était confiée au Conseil national de la consommation (CNC) de présenter des propositions pour avril 2018.

C’est chose faite ce matin, puisque le rapport a été présenté (lien ci-dessous).  Lire la suite

C’était attendu : le 16 juillet 2018, l’Autorité de la concurrence « renforce ses investigations et ouvre des enquêtes », selon son communiqué de presse.

Avec Auchan/Casino/Metro/Shiever (centrale Horizon), Carrefour/Système U/, Carrefour/Tesco à l’international, ITM/Francap et puis Monoprix/Amazon, le marché à l’achat s’organise pour assurer des positions fortes à l’achat et profiter ou développer les canaux digitaux.

L’ADLC ouvre des enquêtes pour approfondir les investigations sur les effets de ces accords.

Elle rappelle les termes de l’article L. 462-10 du code de commerce : « doit être communiqué à l’Autorité de la concurrence, à titre d’information, au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout accord entre des entreprises ou des groupes de personnes physiques ou morales exploitant, directement ou indirectement, un ou plusieurs magasins de commerce de détail de produits de grande consommation, ou intervenant dans le secteur de la distribution comme centrale de référencement ou d’achat d’entreprises de commerce de détail, visant à négocier de manière groupée l’achat ou le référencement de produits ou la vente de services aux fournisseurs. »   Lire la suite

La Cour d’appel de Paris (Pôle 5, chambre 4, 13 Juin 2018, n°15/14461) rend un arrêt intéressant à trois égards.

Elle indique dans le cadre de relation entre un fournisseur et une enseigne de grande distribution que « la renégociation annuelle des tarifs ne s’oppose pas à la qualification de relations commerciales établies, dès lors qu’elle s’inscrit dans une volonté de continuité de celles-ci, démontrée par la persistance d’un flux régulier d’affaires. De même, une succession de contrats à durée déterminée caractérise une relation commerciale établie, lorsqu’il en résulte une relation commerciale suffisamment prolongée, régulière, significative et stable, pouvant laisser augurer de la poursuite des relations commerciales. » A cet égard, on se souvient qu’il n’y a pas rupture dans ce contexte en cas de désaccord entre les parties à l’issue de la négociation annuelle.  Lire la suite

La Cour d’appel de Paris (Pôle 5, chambre 4, 13 Juin 2018, n°15/09464) a jugé dans une affaire où un fournisseur victime d’une résiliation sans préavis de son contrat de distribution, au motif de la transmission tardive de tarifs annuels au distributeur, n’est pas justifié, d’autant qu’aucune date n’était convenue pour cette transmission.

La Cour d’appel rappelle que « l’évaluation de la durée du préavis à accorder est de toutes les circonstances de nature à influer son appréciation au moment de la notification de la rupture, notamment de l’ancienneté des relations, du volume d’affaires réalisé, du secteur concerné, de l’état de dépendance économique de la victime, des dépenses non récupérables engagées par elle et du temps nécessaire pour retrouver un partenaire ». Le préavis est donc fixé à 12 ans.  Lire la suite