Les actes se rapportant aux opérations sont, depuis le 1er janvier 2019, enregistrés gratuitement. Les droits fixes de 375 et 500 euros sont supprimés.
L’article 26 de la loi de finances pour 2019 prévoit l’enregistrement gratuit des actes relatifs à la vie des sociétés (liés à son existence et à sa dissolution) à compter du 1er janvier 2019. Ces actes étaient jusqu’à présent soumis au droit fixe de 375 €, porté à 500 € pour les sociétés ayant un capital d’au moins 225 000 € . Lire la suite
Le décret n°2019-15 du 8 janvier 2019 décret dresse la liste des autorités et services compétents en matière de harcèlement dont les coordonnées – adresse et numéro d’appel – doivent faire l’objet d’une information auprès des salariés et candidats à compter du 1er janvier 2019.
Il s’agit :
La DGCCRF et Tracfin ont décidé de mobiliser les professionnels du secteur immobilier et ont établi des guidelines accompagnés d’exemples de fraudes potentielles.
Ces lignes directrices donnent des explication sur la cartographie des risques, les obligations de vigilance et les personnes politiquement exposées, ainsi que les déclarations de soupçon. Lire la suite
La rupture conventionnelle collective « RCC » est une sorte de plan de départs volontaires mais beaucoup plus simple à mettre en œuvre.
– Avantage et simplicité :
Elle est déconnectée du régime du licenciement économique.
Elle n’a pas à être justifiée par un motif économique.
Elle peut prévoir un nombre de départs volontaires supérieur au nombre des suppressions d’emploi qui leur sont associées. Lire la suite
On sait que l’employeur, tenu à une obligation de sécurité, peut en cas de conflit entre salariés, s’exonérer de sa responsabilité en justifiant avoir pris les mesures nécessaires pour préserver la santé et la sécurité des salariés.
Dans une décision récente (Cass. soc. 17-10-2018 n° 17-17.985 FS-PB), l’employeur a été condamné pour ne pas avoir pris de mesure concrète à la suite d’une dispute entre salariés. Lire la suite
Toute l’équipe de Redlink vous souhaite un Joyeux Noël et d’excellentes fêtes de fin d’année !
Le 12 décembre 2018, la CEPC a publié sur son site internet le bilan de la DGCCRF relatif à la jurisprudence civile, administrative et pénale rendue en 2017 en matière de pratiques restrictives de concurrence (https://www.economie.gouv.fr/files/Bilan_decisions_judiciaires2017_dgccrf.pdf).
Concernant la jurisprudence civile, 16 décisions intéressant les pratiques restrictives de concurrence « civiles » – dont 6 relatives au déséquilibre significatif de l’article L. 442-6, I, 2° du Code de commerce – ont été rendues dans des contentieux ayant pour origine soit une action du Ministre de l’Economie (14) soit une intervention volontaire de sa part (2). Lire la suite
Lien de l’article de Benjamin Louzier paru ce jour dans Challenges : https://www.challenges.fr/entreprise/vie-de-bureau/alcool-cadeaux-quelles-sont-les-regles-au-bureau-a-noel_632693
La loi Avenir du 5 septembre 2018 a instauré :
– une obligation de désigner un référent en matière de harcèlement sexuel et d’agissements sexistes au sein des entreprises d’au moins 250 salariés et des CSE.
– une obligation d’affichage pour toutes les entreprises.
Ces obligations sont applicables dès le 1er janvier 2019. Lire la suite