Archives de catégorie : Redlink All
Franchise : Absence de retrait des signes distinctifs : la Cour de Cassation rassure les franchiseurs en imposant une indemnisation
Par un arrêt du 20 février 2019 (Ch. com., n° pourvoi: 17-20652), la cour de cassation casse l’arrêt d’appel qui avait refusé l’indemnisation d’un franchiseur, pour le non retrait par un ancien franchisé des signes distinctifs de la charte graphique du franchiseur.
La Cour d’appel avait considéré qu’au jour de l’assignation par le franchiseur, il n’existait plus de risque de confusion pour la clientèle compte tenu du long délai qui s’était écoulé entre la fin du contrat de franchise et les premières mises en demeure qu’elle a adressées à l’ancien franchisé. Lire la suite
Le conseil du commerce de France (CDCF) apporte sa contribution au Grand débat national au regard des enjeux du phygital et des données personnelles
Prenant en considération le développement du e-commerce, de la numérisation des données et de la robotisation des tâches, le CDCF fait plusieurs propositions parmi lesquels.
- Instaurer une plus grande équité fiscale entre tous les acteurs du commerce
« Établir l’équité fiscale entre les acteurs du commerce et réduire la pression fiscale pesant sur le commerce physique en remplaçant la fiscalité locale assise sur les surfaces de vente par une taxe applicable à toutes les formes de commerce et assise sur la vente ou la valeur ajoutée plutôt que sur le foncier. » Lire la suite
Adoption par le Parlement Européen du règlement européen sur la cybersécurité
Le Parlement Européen a adopté un dispositif de certification en matière de sécurité pour les produits, processus et services.
Le règlement prévoit :
• Un dispositif européen de certification en matière de cybersécurité pour les produits, les processus et les services Lire la suite
La Commission Européenne sanctionne Nike pour avoir limité les ventes transfrontières de produits dérivés
La Commission Européenne a infligé à Nike une amende de 12,5 millions d’euros (Nike a bénéficié d’une réduction de 40% pour avoir coopéré activement durant l’enquête) pour avoir interdit aux vendeurs de vendre des produits dérivés sous licence dans d’autres pays au sein de l’EEE.
Publication par la DGCCRF de son rapport d’activité pour l’année 2018
Le 25 mars 2019, la DGCCRF a publié sur son site internet son rapport d’activité pour l’année 2018 (https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/dgccrf/dgccrf/rapports_activite/2018/resultats-dgccrf-2018.pdf).
De manière générale, il en ressort que sur 5430.000 vérifications, 111.600 établissements contrôlés et 12.600 sites internet contrôlés, 128.500 manquements et infractions ont été constatés. Lire la suite
« Pourquoi tant de Français ont recours à la rupture conventionnelle » – Retrouvez l’article de Deborah Fallik Maymard sur le site huffingtonpost.fr
Vous pouvez sanctionner un salarié pour avoir partagé un post sur Facebook, Twitter ou LinkedIn : comment faire en pratique ?
- Que pouvez-vous sanctionner ?
La faute peut être caractérisée si le salarié dénigre ou insulte l’employeur, ou même un autre salarié, fait un « like » sur des propos dénigrant la société, etc.
Par exemple, un salarié d’Amazon a été licencié pour ses propos tenus sur Facebook (licencié pour faute grave après avoir soutenu une action de blocage de son lieu de travail par des « gilets jaunes »)
Il convient, avant la sanction, de vérifier le contenu et la légalité du règlement intérieur, notamment concernant ses conditions de publicité (envoi à l’Inspection du travail et au Conseil de prud’hommes par lettre RAR, etc.) Lire la suite
Un statut désormais obligatoire pour les conjoints des chefs d’entreprise – Retrouvez l’article de Déborah Fallik-Maymard dans le magazine Artisans mag’
Ready for Franchise Expo 2019
