Archives de catégorie : Redlink All

Commerce / Distribution

Distribution – Relations fournisseurs-distributeurs : CGV, Convention unique, délai de paiement, promotions : Réforme du titre IV du livre IV du code de commerce

Distribution – Relations fournisseurs-distributeurs : CGV, Convention unique, délai de paiement, promotions : Réforme du titre IV du livre IV du code de commerce

 Par ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019, les dispositions relatives aux CGV, délais de paiement, convention unique, pratiques restrictives de concurrence ont été refondues et modifiées.

Il faut saluer une meilleure structure, mais une simplification qui interroge.

  1. Conditions générales de vente (nouveaux articles L. 441-1 et L. 441-2) :

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Commerce / Distribution

Distribution – Pratiques restrictives de concurrence (Art. L442-1 et suivants C. Com) : les nouvelles règles entre réorganisation, simplification et interrogations

Distribution – Pratiques restrictives de concurrence (Art. L442-1 et suivants C. Com) : les nouvelles règles entre réorganisation, simplification et interrogations

Par ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019, les dispositions relatives aux CGV, délais de paiement, convention unique, pratiques restrictives de concurrence ont été refondues et modifiées.

Il faut saluer une meilleure structure, mais une simplification qui interroge. Lire la suite

Social

Salle de sport dans l’entreprise : vérifiez le respect des règles en quelques minutes

Salle de sport dans l’entreprise : vérifiez le respect des règles en quelques minutes

De plus en plus d’entreprise, même des TPE/PME, mettent des salles de sport à disposition des salariés.

Des règles strictes doivent être respectées, sous peine de responsabilité civile et pénale des dirigeants.

Les règles à respecter sous forme de questions/réponses : Lire la suite

Commerce / Distribution

Délais de paiement : premières amendes de plus de 500.000 € prononcées en application de la loi « Transparence » du 9 décembre 2016

Délais de paiement : premières amendes de plus de 500.000 € prononcées en application de la loi « Transparence » du 9 décembre 2016

La loi « Transparence » du 9 décembre 2016 a relevé de 375.000 € à 2 millions d’euros le plafond de l’amende administrative susceptible d’être prononcée à l’encontre des personnes morales enfreignant la règlementation des délais de paiement. Ces dispositions ne s’appliquent que lorsque toutes les factures analysées par la DCGGRF ont été émises après la date de promulgation de ladite loi. Lire la suite

Commerce / Distribution

Réforme des pratiques restrictives de concurrence (Ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019) : quelles modifications en matière procédurale ?

Réforme des pratiques restrictives de concurrence (Ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019) : quelles modifications en matière procédurale ?

L’Ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées – publié au JORF du 25 avril 2019 – contient plusieurs modifications des règles de procédure applicables en matière de pratiques restrictives de concurrence. Lire la suite

Social

Mise en place d’un CSE unique : arrêt rendu sur l’obligation préalable de négocier sur le nombre et le périmètre des établissements

La Cour de cassation vient de préciser que ce n’est qu’après avoir loyalement mais vainement tenté de négocier un accord collectif sur le nombre et le périmètre de ces établissements que l’employeur peut procéder par décision unilatérale en fixant la liste de ses établissements (Cass. soc., 17 avril 2019, nº 18-22.948 FS-PBRI).

Les faits :

Un employeur ayant décidé unilatéralement de la mise en place d’un CSE unique sans avoir engagé aucune négociation préalable sur la détermination des établissements distincts, sans avoir régulièrement informé les syndicats de sa décision et ayant organisé les élections alors qu’une contestation était en cours devant le Direccte. Lire la suite

Social

Harcèlement : les attestations produites par l’employeur sont valables

Dans une décision du 5 décembre 2018 (Cass. soc., 5 décembre 2018, nº 17-24.794 F-D) la Cour de cassation précise que l’employeur peut démontrer avec de simples attestations des salariées victimes que le harcèlement reproché à un salarié licencié pour faute grave, est établi.

Les faits :

Quatre jeunes stagiaires avaient déclaré sous forme d’attestations que le salarié en charge de leur formation avait une attitude indécente à leur égard. Lire la suite