Le RGPD pose comme principe que le transfert de données personnelles vers des pays hors UE doit se faire seulement si le pays tiers assure un niveau de protection adéquat. La Commission a ainsi reconnu certains pays comme offrant un niveau de sécurité suffisant (telle que la Suisse, le Canada ou Israël) pour lesquels le transfert de données est dès lors possible sans autre garantie. A défaut, l’exportateur de données doit s’assurer que des garanties appropriées sont mises en place, notamment par la signature d’un contrat reprenant les Clauses Contractuelles Types émises par la Commission (CCT).

En juillet 2019, la CNIL publiait les nouvelles lignes directrices relatives au consentement de l’internaute à l’utilisation de cookies et autres traceurs sur les sites qu’il visite. La CNIL revenait ainsi sur sa position de 2013 selon laquelle ce consentement pouvait valablement être recueilli par la simple poursuite de la navigation.

En juillet 2019, la CNIL publiait les nouvelles lignes directrices relatives au consentement de l’internaute à l’utilisation de cookies et autres traceurs sur les sites qu’il visite. La CNIL revenait ainsi sur sa position de 2013 selon laquelle ce consentement pouvait valablement être recueilli par la simple poursuite de la navigation.

Le Gouvernement a annoncé le 10 juin l’étendue des aides apportées aux secteurs de l’hôtellerie, restauration, cafés, tourisme, événementiel, sport et culture.

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Le secteur de l’hôtellerie, de la restauration et des résidences de tourisme soutiendra probablement les recommandations du Sénat. Elles seront aussi un outil dans les réseaux que les têtes de réseaux, franchiseurs pourront employer pour relancer leur activité.

Aujourd’hui, 14 mai, Edouard Philippe vient d’annoncer les mesures exceptionnelles prises en faveur du secteur touristique touché de plein fouet par l’arrêt économique imposé du fait du Covid-19.