La loi du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés a procédé à des simplifications, entrées en vigueur le 21 juillet 2019, en matière de (i) de cession et (ii) de location-gérance d’un fonds de commerce.

(i)            Suppression des mentions obligatoires en cas de cession de fonds de commerce

La Loi (en son article 1^er) abroge tout d’abord l’article L.141-1 du code de commerce qui prévoyait un certain nombre de mentions obligatoires pour tout acte de cession de fonds de commerce, à peine de nullité. Lire la suite

Par un arrêt rendu le 22 janvier dernier (CA Paris 22 janvier 2019, n°17/01196), la Cour d’appel de Paris a affirmé que le point de départ de la prescription de l’action en nullité d’une clause de non-concurrence contenue dans un pacte d’actionnaires est la date de signature dudit pacte par l’associé. Lire la suite

Dans sa nouvelle rédaction issue de la loi dite « Sapin 2 », entrée en vigueur le 11 décembre 2016, l’article L. 823-1 du Code de commerce a supprimé l’obligation de désigner un commissaire aux comptes suppléant lorsque le commissaire aux comptes titulaire n’est pas une personne physique ou une société unipersonnelle. Lire la suite

Redlink a le plaisir d’annoncer l’arrivée de Louise Ferreira, en tant que collaboratrice sénior au sein de l’équipe Corporate.

Louise intervient dans tous les domaines du droit des sociétés et notamment dans des dossiers de fusions-acquisitions, de levée de fonds et de private equity pour le compte d’entreprises et de fonds d’investissements. Lire la suite

Les actes se rapportant aux opérations sont, depuis le 1er janvier 2019, enregistrés gratuitement. Les droits fixes de 375 et 500 euros sont supprimés.

L’article 26 de la loi de finances pour 2019 prévoit l’enregistrement gratuit des actes relatifs à la vie des sociétés (liés à son existence et à sa dissolution) à compter du 1er janvier 2019. Ces actes étaient jusqu’à présent soumis au droit fixe de 375 €, porté à 500 € pour les sociétés ayant un capital d’au moins 225 000 € . Lire la suite

http://www.transfair.pro/session/9ee598e8-82bd-e811-bce7-000d3a2231dd

Avant de saisir le Juge pour que soit ordonnée une mesure d’instruction in futurum sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, l’associé d’une société doit justifier d’avoir, préalablement et vainement, exercé son droit de communication qu’il tient des dispositions spécifiques du droit des sociétés.

Tel est l’enseignement de l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 9 octobre 2018 (CA Paris 9 octobre 2018, n°17/19171). Lire la suite

Redlink est classé dans la catégorie « Pratique réputée » en opérations jusqu’à 75 M€  en 2018

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Le projet de loi Pacte a été présenté en Conseil des Ministres le 18 juin 2018. Son examen par le Parlement est prévu à compter de septembre 2018.

Fort du constat de statistiques perfectibles, des mesures sont annoncées en faveur de la transmission d’entreprise et de leur financement :

1/ Rénovation du pacte Dutreil

Avec 14% de transmissions patrimoniales d’entreprise réalisées en France contre plus de 50% en Allemagne et en Italie, le cadre dans lequel ces opérations s’inscrivent a vocation à être amélioré, d’autant que 25% des dirigeants de PME déclarent avoir l’intention de céder leur entreprise dans les 2 ans. Aussi, le pacte Dutreil, instrument phare visant à favoriser la transmission d’entreprise en réduisant les droits de mutation à titre gratuit, jugé trop contraignant et complexe, sera simplifié. La Chambre de commerce et d’industrie de la région Paris Ile-de-France (CCI) s’en est fait l’écho en formulant une série de propositions (http://www.cci-paris-idf.fr/etudes/competitivite/economie-finances-fiscalite/transmission-dentreprise-liberer-le-pacte-dutreil-de-son-carcan-fiscal-et-administratif-etudes) dont (i) la suppression des obligations déclaratives annuelles ainsi que de la condition d’exercice des fonctions de direction par le donataire ou le légataire et (ii) la reconsidération de la notion de « holding animatrice » pour stabiliser et sécuriser les structurations patrimoniales. Reste à savoir jusqu’où ira la réforme, qui annonce une simplification des conditions de restructuration de capital (cessions de titres entre membres du pacte facilitées) et un assouplissement des obligations déclaratives.  Lire la suite

Lien vers l’article fiscalonline.com

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