Franchise et information précontractuelle, encore

Dans une affaire concernant un franchiseur, plusieurs arrêts instructifs sont rendus le 5 janvier 2016.

La Cour conteste la position adoptée par la cour d’appel qui précisait que « si aucune présentation de l’état du marché local et de ses perspectives n’a été remise à M. X…, les fonctions d’agent général d’assurance exercées par celui-ci dans la région de Bourg-en-Bresse depuis près de vingt ans lui permettaient d’avoir une bonne connaissance du marché local ».  Lire la suite

Franchise et information précontractuelle, d’intéressantes précisions.

La Chambre commerciale a rendu une décision instructive en matière d’information précontractuelle dans le contrat de franchise. Cette affaire (pourvoi n°14-11.624) a donné lieu à une cassation partielle. Cependant les principes suivants ont été validés.  Lire la suite

Gage sans dépossession : la grande libéralisation.

La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques du 6 août 2015 (dite « Macron ») avait autorisé le gouvernement à prendre, par ordonnance, les mesures pour rapprocher le régime applicable au gage des stocks (C. com., art. L. 527-1 à L. 527-11), du régime de droit commun du gage de meubles corporels (C. civ., art. 2333 à 2350).

Ce projet de réforme avait pour objet de clarifier le régime applicable au gage des stocks et de rendre possible le pacte commissoire et le gage avec ou sans dépossession, afin de favoriser le financement des entreprises sur stocks.

L’ordonnance n° 2016-56 relative à cette réforme a été publiée au Journal Officiel du 30 janvier dernier. Le nouveau régime sera applicable à compter du 1er avril 2016 et ce, uniquement pour les contrats conclus à partir de cette date.  Lire la suite

Deux années de préavis, un plafond en matière de rupture brutale des relations commerciales établies… 

C’est ce que semble traduire l’arrêt de la Cour d’appel de Paris (Pôle 5, chambre 4, 13 Janvier 2016,, n° 13/11338) : au lieu d’appliquer le préavis contractuel d’une année, l’auteur de la résiliation accorde deux ans, considéré suffisant par la cour.  Lire la suite

Rupture des relations commerciales établies et appel d’offres.

La Cour de cassation (Chambre commerciale, 5 janvier 2016, n° 14-25.397) statue dans une hypothèse mêlant avenant précaire et appel d’offres. Un contrat est poursuivi par un avenant d’une année, stipulant qu’à défaut de résiliation expresse dans les six mois, le contrat se poursuivrait par tacite reconduction pour une durée indéterminée, chacune des parties pouvant le résilier sous réserve d’un préavis de six mois. L’une des parties a résilié le contrat dans les six mois, après avoir lancé un appel d’offres où le cocontractant n’a pas été retenu.  Lire la suite

Nouveau rappel sur la compétence juridictionnelle en cas d’action fondée sur l’article L442-6 C.Com  Lire la suite

Suppression des remises de volume et rupture brutale des relations commerciales établies.

N’engage pas sa responsabilité le fournisseur qui se voyant refusé par son distributeur le nouveau calcul de ses remises spéciales et dérogatoires sur ses nouveaux prix après les avoir augmentés, supprime le bénéfice de ces remises avec un préavis de trois mois.  Lire la suite

En droit de la concurrence, « les programmes de clémence de l’Union et des États membres coexistent de façon autonome ».

Par un arrêt du 20 janvier 2016, la CJUE souligne que les programmes de clémence sont « l’expression du régime de compétences parallèles de la Commission et des autorités nationales de concurrence ».

En 2006, le « réseau européen de la concurrence » dit REC, programme de coopération des autorités de contrôle de la concurrence, a adopté les règles de clémence en cas de pratiques anticoncurrentielles. Il s’agit de permettre par la clémence accordée au participant à une pratique de bénéficier d’une clémence dans la sanction.  Lire la suite

Frédéric Fournier animera le 3 décembre la XXe Conférence Juridique de la Fédération Française de la Franchise sur le thème : « Menaces sur la franchise? Etat des lieux et perspectives »

Obligation d’information du consommateur – Médiation

Le décret précise les règles relatives au processus de médiation de la consommation, les exigences d’indépendance ou d’impartialité attachées au statut de médiateur de la consommation et les obligations d’information et de communication qui incombent à ce dernier. Il fixe les modalités d’information du consommateur, lui permettant de recourir effectivement à un médiateur de la consommation et d’assistance au consommateur, en cas de litige transfrontalier. Enfin, il modifie le code monétaire et financier, le code des assurances et le code de la sécurité sociale afin de permettre la mise en œuvre de la médiation de la consommation dans ces secteurs.  Lire la suite