Les lois Egalim 1 et 2 ont eu pour triple objectif de 3 objectifs concernant les produits alimentaires et les produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie :

La nécessité de réduction de la consommation d’énergie, contrainte par les exigences environnementales et la crise énergétique, a conduit le Gouvernement à mettre en place un dispositif de soutien des entreprises touchées par la hausse des prix de l’énergie.

Chaque année, la Faculté de droit de Montpellier établit un bilan de décisions – publiées ou inédites – rendues dans le cadre de contentieux opposant des opérateurs économiques sur le fondement des règles relatives aux pratiques restrictives de concurrence et à la transparence tarifaire (Titre IV du Livre IV du Code de commerce).

Dans le prolongement de l’adoption du Règlement (UE) du 10 mai 2022 relatif à l’application des règles du droit des ententes aux accords de distribution, la Commission européenne a publié, le 30 juin 2022, ses nouvelles lignes directrices dont l’objet, pour rappel, est « d’aider les entreprises à évaluer elles-mêmes les accords verticaux au regard des règles de concurrence de l’Union et de faciliter le contrôle de l’application de l’article 101 du traité ».