Suite à l’adoption de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie du Coronavirus, le Gouvernement était autorisé à prendre par voie d’ordonnance toute mesure permettant notamment le report intégral ou l’étalement du paiement des loyers, des factures d’eau, d’électricité et de gaz afférents aux locaux commerciaux et professionnels, au seul bénéfice des microentreprises – alors même que le Président de la République avait annoncé le 16 mars dernier que « les loyers des PME les plus impactés » seraient suspendus.
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Covid-19 – Annulation voyages : professionnels, comment mettre en place l’avoir au lieu du remboursement ?
Le point par Emmanuelle Behr (Redlink Avocats)
L’Ordonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020 « relative aux conditions financières de résolution de certains contrats de voyages touristiques et de séjours en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables ou de force majeure » a été publiée le 26 mars au Journal Officiel. Elle est accompagnée d’un Rapport au Président de la République qui explique les raisons et conditions de sa mise en œuvre.
Quelles sont les réservations annulées du fait du Covid-19 qui peuvent faire l’objet de l’avoir ?
Lire la suiteLe fonctionnement des juridictions administratives jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire
Dès l’annonce du confinement, les juridictions administratives informaient les justiciables que l’accueil physique du public était suspendu jusqu’à nouvel ordre et que les audiences non urgentes étaient renvoyées à une date ultérieure.
Lire la suite« Covid-19 » : Quelles règles relatives à l’AG annuelle et au dépôt des comptes ?
Les ordonnances relatives à l’aménagement des modalités de convocations et de réunion des Assemblées Générales dans le contexte d’épidémie de Covid-19 sont parues :
Lire la suite#Coronavirus# Notre fiche pratique complète à jour suite à la parution du décret n°2020 – 325 du 25 mars 2020
Comment déclarer mon entreprise en activité partielle et quand serez vous remboursés ?
1. Dans un délai de 30 jours à compter de la mise en activité partielle des salariés, l’employeur effectue une demande d’autorisation d’activité partielle sur le site activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/
Lire la suitePublication du décret sur l’activité partielle et comment imposer la prise immédiate de RTT
- Le décret
Le Décret n°2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l’activité partielle entre en vigueur le 25 mars 2020, voici la synthèse des dispositions :
Lire la suiteCHÔMAGE PARTIEL : SI VOUS APPLIQUEZ LA CONVENTION COLLECTIVE SYNTEC ATTENTION A L’INDEMNISATION DES SALARIES PLUS FAVORABLE QUE LA LOI
En cas de mise en activité partielle de vos salariés après autorisation de la DIRECCTE, la loi vous impose de maintenir à titre d’indemnisation 70% de la rémunération brute du salarié, soit 84% de son net environ. Cette indemnité est calculée sur la base de la rémunération brute servant d’assiette au calcul de l’indemnité de congés payés.
Lire la suiteCOVID-19 / CORONAVIRUS – BAUX COMMERCIAUX : Vers une suspension des loyers et charges ? Suite et fin …
Le projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19e a été définitivement adoptée ce week-end.
Lire la suiteCoronavirus : Quelles règles relatives à l’AG annuelle et au dépôt des comptes ?
Face aux mesures de confinement et dans le respect du principe de prudence organisant la distanciation sociale, se pose la question de savoir comment assurer la validité des délibérations des Sociétés.
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