1. Dans un délai de 30 jours à compter de la mise en activité partielle des salariés, l’employeur effectue une demande d’autorisation d’activité partielle sur le site activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/
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Publication du décret sur l’activité partielle et comment imposer la prise immédiate de RTT
- Le décret
Le Décret n°2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l’activité partielle entre en vigueur le 25 mars 2020, voici la synthèse des dispositions :
Lire la suiteCHÔMAGE PARTIEL : SI VOUS APPLIQUEZ LA CONVENTION COLLECTIVE SYNTEC ATTENTION A L’INDEMNISATION DES SALARIES PLUS FAVORABLE QUE LA LOI
En cas de mise en activité partielle de vos salariés après autorisation de la DIRECCTE, la loi vous impose de maintenir à titre d’indemnisation 70% de la rémunération brute du salarié, soit 84% de son net environ. Cette indemnité est calculée sur la base de la rémunération brute servant d’assiette au calcul de l’indemnité de congés payés.
Lire la suiteCOVID-19 / CORONAVIRUS – BAUX COMMERCIAUX : Vers une suspension des loyers et charges ? Suite et fin …
Le projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19e a été définitivement adoptée ce week-end.
Lire la suiteCoronavirus : Quelles règles relatives à l’AG annuelle et au dépôt des comptes ?
Face aux mesures de confinement et dans le respect du principe de prudence organisant la distanciation sociale, se pose la question de savoir comment assurer la validité des délibérations des Sociétés.
Lire la suiteéchec des négociations du protocole électoral et saisine de la Direccte pour répartir les salariés dans les collèges: il n’est pas nécessaire de formaliser un PV de désaccord
COVID 19 : l’employeur peut-il imposer la prise immédiate de congés payés et de RTT ?
Voici la réponse aux questions que vous vous posez :
• La loi votée le 22 mars et instaurant des mesures d’urgence pour faire face au COVID 19 permet elle d’imposer facilement la prise de congés ?
Lire la suiteCovid 19 : le secteur touristique soutenu par voie d’ordonnance
Face à la crise du Covid-19 qui impacte gravement le secteur touristique, les professionnels militent auprès du Ministère de l’économie pour que des solutions concrètes soient prises.
Lire la suite#Coronavirus : pour aider les #entreprises confrontées à une réduction de leur activité, nous contribuons à vous accompagner par une fiche pratique sur le #chômage partiel « spécial #Covid-19 »
COVID-19 : le projet de loi organique (QPC) ET LOI d’urgence sanitaire soumis AU SENAT
Le projet de loi organique suspend jusqu’au 30 juin 2020 :
- le délai de trois mois au terme duquel le Conseil d’État et la Cour de cassation doivent transmettre, après examen, une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel ;
- le délai de trois mois pendant lequel le Conseil constitutionnel se prononce sur une question transmise.
Le projet de loi d’urgence, outre le report du second tour des élections municipales, organise les mesures d’urgence.
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