La plateforme mise en place en 2019, www.tribunaldigital.fr, est utile en période de confinement à plusieurs égards.
Elle comporte un outil d’autoévaluation de la santé de l’entreprise.
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Fiche pratique : les arrêts de travail à l’épreuve du Covid 19
En pratique, comment gérer les arrêts de travail en période de Coronavirus ? Nous faisons la synthèse dans cette fiche pratique.
Lire la suiteDifficultés de trésorerie : COVID-19 : les solutions :
La crise liée au coronavirus provoque de nombreuses fermetures d’entreprise, des suspension ou réduction d’activité, ainsi qu’en dépit des mesures prises par le Gouvernement, malheureusement une dégradation de la trésorerie des entreprises.
Lire la suiteCOVID 19 : réponses pratiques aux questions le plus souvent posées !
Un salarié infecté par le Covid-19 peut-il considérer qu’il est victime d’un accident du travail ?
Tout dépend des circonstances.
La reconnaissance d’un accident du travail suppose l’existence d’un fait ou d’un ensemble de faits précis survenus soudainement, à une date et dans des circonstances certaines. Cela exclut en principe les maladies contagieuses contractées à l’occasion du travail.
COVID 19 : si vous complétez l’indemnité d’activité partielle vous serez totalement exonérés de charges sociales
Selon un projet d’ordonnance présenté hier les employeurs qui compléteront le salaire du chômage partiel jusqu’à 100% (c’est-à-dire qui payeront les 16% de complément à l’indemnité d’activité partielle) seront exonérés de la totalité des charges salariales et patronales rétroactivement à compter du 1er mars 2020.
Lire la suiteCOVID 19 en pratique : quel sera le montant mensuel de votre remboursement par l’Etat ? Quelles pièces fournir ?
- Quel montant vous sera remboursé par l’Etat ?
Maximum 4.849,16 euros.
L’allocation d’activité partielle versée est désormais égale à 70 % de la rémunération horaire brute et couvre donc 100 % de l’indemnité réglementaire versée au salarié. Le montant de l’allocation d’activité partielle est en outre plafonné : son calcul s’effectue sur la fraction de rémunération inférieure à 4,5 Smic horaire. Elle ne peut donc pas dépasser 31,97 € par heure ou 4849,16 € pour un mois entier chômé.
Au-delà de ces montants, les indemnités versées aux salariés restent à la charge des employeurs.
DECRET N°2020-325 DU 25 MARS 2020 RELATIF A L’ACTIVITE PARTIELLE : LA CONSULATION DU CSE OBLIGATOIRE DANS TOUTES LES ENTREPRISES QUEL QUE SOIT LEUR EFFECTIF ?
Le décret relatif à l’activité partielle vient de paraître ce 26 mars 2020 au JORF.
Afin de limiter les conséquences d’une baisse d’activité, liée à l’épidémie de Covid-19, le Gouvernement a pris de nouvelles mesures, dans le cadre du décret n°2020-325 du 25 mars 2020, modifiant le dispositif d’activité partielle pour en faciliter l’accès aux entreprises.
LIRE LA SUITECORONAVIRUS / COVID-19 – Baux commerciaux : Réduction drastique des mesures par rapport aux annonces du début de crise !
Suite à l’adoption de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie du Coronavirus, le Gouvernement était autorisé à prendre par voie d’ordonnance toute mesure permettant notamment le report intégral ou l’étalement du paiement des loyers, des factures d’eau, d’électricité et de gaz afférents aux locaux commerciaux et professionnels, au seul bénéfice des microentreprises – alors même que le Président de la République avait annoncé le 16 mars dernier que « les loyers des PME les plus impactés » seraient suspendus.
Lire la suiteCovid-19 – Annulation voyages : professionnels, comment mettre en place l’avoir au lieu du remboursement ?
Le point par Emmanuelle Behr (Redlink Avocats)
L’Ordonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020 « relative aux conditions financières de résolution de certains contrats de voyages touristiques et de séjours en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables ou de force majeure » a été publiée le 26 mars au Journal Officiel. Elle est accompagnée d’un Rapport au Président de la République qui explique les raisons et conditions de sa mise en œuvre.
Quelles sont les réservations annulées du fait du Covid-19 qui peuvent faire l’objet de l’avoir ?
Lire la suiteLe fonctionnement des juridictions administratives jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire
Dès l’annonce du confinement, les juridictions administratives informaient les justiciables que l’accueil physique du public était suspendu jusqu’à nouvel ordre et que les audiences non urgentes étaient renvoyées à une date ultérieure.
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