Tous les articles par Redlink
Une marque annulée pour non-usage demeure opposable pour voir sanctionner des actes de contrefaçon
Activité partielle: entre NÉCESSITÉ et abus
CLASSEMENT « contentieux et arbitrage 2020-2021 »
Redlink est référencé dans le guide « contentieux et arbitrage 2020-2021 » dans les catégories suivantes :
« Pratique réputée » en contentieux commercial
« Forte notoriété » dans la catégorie « Aides d’Etat«
« Excellent » en droit de la distribution
« Forte notoriété » en contentieux à risques et droit pénal du travail
Redlink conseille le consortium d’investisseurs dans le cadre de l’acquisition de Corsair
Frédéric Fournier intervient lors de la conférence juridique du 17 décembre 2020 de la Fédération Française de la Franchise
Fermeture des stations de ski : décryptage d’une interdiction qui passe mal
Le Conseil d’Etat ne suspend pas la fermeture des remontées mécaniques.
Par une ordonnance rendue aujourd’hui (CE,11 décembre 2020, req. n°447208) , le Conseil d’Etat rejette le référé liberté introduit par les élus et professionnels du secteur de la Montagne.
Lire la suiteCOVID 19 – Cas contact, personnes vulnérables : comment les traiter ?
Un décret du 10 novembre définit les deux critères cumulatifs permettant le placement en activité partielle des personnes vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d’infection au coronavirus. Le premier critère est lié à l’âge ou à l’état de santé de la personne, le second vise à vérifier que la personne est réellement empêchée de travailler.
Lire la suiteNon remboursement des vols annulés : pas de pratiques anti-concurrentielles selon l’Autorité
L’Autorité de la Concurrence avait été saisie en juin 2020 par la coopérative CEDIV TRAVEL et une cinquantaine d’agences de voyages adhérentes pour dénoncer l’absence de remboursement par 90 compagnies des vols annulés en raison de l’épidémie de Covid-19 et l’émission obligatoire d’avoirs aux passagers, en violation du Règlement 261/2004.
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