Un franchiseur spécialisé dans le rachat de l’or avait conclu plusieurs contrats de franchise avec un même franchisé.
Ces contrats prévoyaient notamment que le franchiseur :
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Destination du bail commercial : l’activité de vente à emporter enfin incluse à celle de restauration
Le preneur à bail commercial doit exploiter les locaux loués conformément à la destination stipulée dans le bail.
En matière de restauration, nombreux sont les exploitants qui s’interrogent sur le point de savoir si l’activité de restauration autorise ou non l’activité de vente à emporter et en livraison.
Lire la suiteReport from the UE Commission on the application of the Package Travel Directive
Limitation of pre-payments, insolvency protection against the bankruptcy of airlines, recommendation on vouchers due to COVID cancellations, fairer sharing of the burden among transporters and organisers…
Many subjects to be explored by 2022 by the UE to potentially adapt the Directive.
Covid 19 : activité partielle : aucun changement en mars – la liste des secteurs protégés est complétée – rappel des règles à ce jour
Selon deux décrets du 26 février 2021 (Décret 2021-221 du 26-2-2021 : JO 27 ; Décret 2021-225 du 26-2-2021 : JO 27) :
– La baisse de l’indemnisation de l’activité partielle interviendra au plus tôt en avril.
– La limitation à 3 mois de l’accord initial de recours à ce dispositif est repoussée à juillet.
– La liste des secteurs protégés est à nouveau complétée
Lire la suite4 QUESTIONS À DEBORAH FALLIK SUR LA MODULATION DES EFFETS DE L’ANNULATION D’UN ACCORD COLLECTIF (ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION DU 13 JANVIER 2021)
Réseaux de franchise – Click and Collect : Quelles obligations pour le franchiseur en cas d’exercice par le consommateur de son droit de rétractation ?
De nombreux franchiseurs organisent sur leur site internet des systèmes de click and collect permettant aux consommateurs d’acheter les produits sur ce site puis de les retirer au sein des points de vente des franchisés.
Lire la suiteLa CNIL indique les secteurs prioritaires de contrôle en 2021
En complément des contrôles faisant suite à des plaintes ou en lien avec l’actualité dans le contexte de la crise sanitaire, la CNIL orientera ses actions de contrôles autour de trois thématiques prioritaires en 2021 : la cybersécurité des sites web, la sécurité des données de santé et l’utilisation des cookies.
Lire la suiteLa Cour de Cassation entérine la décision de la CJUE et valide à son tour la règlementation française anti-Airbnb.
Rappelons que la Cour de cassation avait saisi la CJUE le 15 novembre 2018 d’une question préjudicielle sur la compatibilité de la réglementation française avec la directive européenne 2006-123 sur la libre prestation de services dans le marché intérieur (cf. article du blog Redlink du 11 mars 2019 http://iblog.redlink.fr/2019/03/11/reglementation-airbnb/)
Lire la suiteCovid 19 : télétravail : comment éviter le redressement URSSAF sur les frais remboursés au salarié ?
- L’employeur doit-il prendre en charge les frais liés au télétravail ? OUI
Au préalable on rappelle que la prise en charge des frais de télétravail au salarié est obligatoire.
Lire la suiteRéseaux de distribution – Clause de non-concurrence post-contractuelle : Des précisions sur le champ d’application de l’article L. 341-2 du Code de commerce
Dans plusieurs arrêts récents, la Cour d’appel de Paris apporte des précisions sur le champ d’application de l’article L. 341-2 du Code de commerce, issu de la loi « Macron » du 6 août 2015, qui dispose que :
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