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Frédéric Fournier interviendra le 13 avril 2021 dans le cadre du Webinar organisé par Franchise Business Club sur les évolutions du contrat de franchise.
Covid 19 : l’employeur qui ne met pas en place le télétravail peut-il être sanctionné par l’Inspection du travail ? NON….
1. Le texte imposant le télétravail est-il contraignant ?
NON.
Le télétravail n’a pas fait l’objet d’une mesure législative ou réglementaire.
Intervention de Régis PIHERY aux Entretiens de la Franchise organisés le 7 avril 2021 par la Fédération Française de la Franchise
La Fédération Française de la Franchise organise ce jour ses Entretiens annuels de la Franchise sur le thème « Evolutions récentes de la franchise et implication managériale ».
Continuer la lecture de Intervention de Régis PIHERY aux Entretiens de la Franchise organisés le 7 avril 2021 par la Fédération Française de la FranchiseFrédéric Fournier est interviewé dans LE FIGARO ENTREPRENEURS de mars 2021 actuellement en Kiosque sous la plume de #AnnelotHuigen, notamment.
Harcèlement moral : l’employeur peut faire une enquête et réunir des preuves sans informer le salarié mis en cause
La Cour de cassation vient de juger (Cass. soc. 17 mars 17 mars 2021, Pourvoi nº 18-25.597) que l’enquête effectuée à la suite de la dénonciation de faits de harcèlement moral :
- n’a pas à être préalablement portée à la connaissance de l’auteur présumé des agissements,
- que les éléments de preuve issus de celle-ci peuvent être produits en justice à l’appui d’un licenciement,
- même si le salarié visé n’a pas été avisé en amont de son existence, ni même entendu à cette occasion,
- les conclusions de l’enquête n’ont pas à lui être signifiées.
Covid 19 – Déplacement à l’étranger : isolement obligatoire de 7 jours pour le salarié de retour au bureau
Le salarié de retour d’un déplacement à l’étranger pour motif impérieux doit s’isoler sept jours, avant d’effectuer un test de dépistage.
Les indemnités journalières lui seront versées sans condition d’ouverture de droits et sans délai de carence.
Covid 19 – Activité partielle : quels seront les taux durant les prochains mois ? Les réponses concrètes
Comment faire condamner un salarié qui demande la nullité de son forfait jours ?
A l’heure du barème Macron et de plafonnement des indemnités, certains salariés tentent de trouver des moyens d’obtenir des indemnisations complémentaires.
Dans une décision du 6 janvier 2021 (Cass. soc., 6 janv. 2021, pourvoi no 17-28.234), la Cour de cassation juge que si la convention de forfait est inapplicable (« sans effet »), le salarié doit rembourser les jours RTT dont il a bénéficié.
Une lueur d’espoir pour les établissements fermés ?
Bercy débloque 500 millions d’euros pour aider les commerçants à payer leur loyer. Concrètement selon BFM Business, les commerces fermés vont continuer à payer leur bailleur mais ils pourront ensuite demander à Bercy le remboursement des loyers et charges.
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